à la procédure collective s'agissant d'indemnités de non continuation ou de résiliation soumises à déclaration et devant être réglées dans le cadre du plan, la cause de ces créances étant antérieure même

Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2026 à 14H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Y] [O] né le 27 Février 2007 à [Localité

La reconnaissance ne figure pas dans les mails, sauf celles antérieures à son placement au CRA.

à courir à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance, à remettre les lots [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dans leur état antérieur et en conformité avec le règlement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZUK Ordonnance (

Par ordonnance contradictoire du 19 mai 2025, le dit juge des référés a : rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société The Sanctuary Group ; rejeté la fin de non-recevoir

[K], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant de Mme [K], demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise de Mme [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026

[J] du 23 septembre 2020 est claire et non équivoque, - en conséquence, débouter M.

Par jugement du 30 décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

Par requête du 27 novembre 2025, notifiée par RPVA, l'AIMCC a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de : - infirmer l'ordonnance entreprise dans la mesure où elle a respecté ses obligations procédurales

Dans cette hypothèse : - au cas ou il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas ou il n'y aurait

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Cette procédure pénale est toujours en cours (un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2025 a infirmé une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information

Antérieurement à cette ordonnance, par actes en date du 22 novembre 2024, la SCI Atrium avait fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la Lyonnaise de Banque et de la banque Palatine,

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son emploi antérieur, ou un autre emploi et si elle subit ou non un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, donner un avis sur le déficit