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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69df21b6cdc6046d4747f768
14 avril 2026
[T] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 27 novembre 2025, M.
Chambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
5 mai 2026
de nature à remettre en question la validité et l'existence de décisions antérieures devenues définitives.
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
[N] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 19 novembre 2025 produit aux débats. Le 18 novembre 2025, M.
1ère Chambre
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
[N] [D] aux dépens.
69facfcacdc6046d47bf5ab5
[B] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 10 mars 2026 produit aux débats. Le 06 novembre 2025, M.
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
Il fixe alors la date à laquelle Mme [C] [H] a eu connaissance de l'enrichissement de Mme [D] [Q] à celle à laquelle l'arrêt du 4 novembre 2016 fixant ladite indemnisation est devenue définitif, soit a
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée
2 e chambre civile
69d9e11acdc6046d47d996a2
9 avril 2026
Les sociétés Asteren et CEAT se prévalent de l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond Subsidiairement, elles soutiennent que cette demande
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
Il est constant que le jugement de divorce en date du 29 janvier 2024 est devenu définitif le 28 février suivant, en suite de l'acquiescement des parties.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
Leur rapport définitif a été déposé le 8 septembre 2014. Par jugement rendu le 9 mai 2017, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu la responsabilité de M.
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
Hold Invest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou aux fins notamment de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ceb5cdc6046d478982af
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 15 janvier 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 15.
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
de son compte coopérateur ; CONDAMNER l'UVIB, devenue LA CAVE D'[Localité 1], au remboursement, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, des parts détenues
3ème Chambre
69f2e949cdc6046d470cfa07
Il conteste l'irrecevabilité de ses contestations.
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
Sur la procédure Par exploit du 21 décembre 2021, la société Loz-Aire a fait assigner la SCI ASM devant le tribunal judiciaire de Mende aux fins de voir fixer la créance détenue à son encontre à la
69df21a9cdc6046d4747f660
Par ordonnance du 28 juillet 2023, le magistrat instructeur a ordonné le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion et maintenu en détention.
69face0acdc6046d47bee617
[I] [M] et la SA MAAF ASSURANCES de toutes leurs demandes dont celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et relative aux dépens ; Confirmer l'ordonnance dont appel pour le surplus,
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
L'ordonnance de clôture est datée du 16 septembre 2025.
CHAMBRE CIVILE
69e9b089cdc6046d47382b16
22 avril 2026
[K] devant le président du tribunal de proximité de Marmande. Par ordonnance de référé du 21 octobre 2024, le juge des référés a : - ordonné à M.
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
Et l'invitation à la présente note en délibéré, amène en conséquence le Crédit Lyonnais à solliciter le renvoi devant la cour pour qu'il soit statué sur l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions
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