L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

provisoire du présent jugement.

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

L661-6 et L661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.

le constat réalisé en exécution de l'ordonnance rétractée, rendue pour les mêmes parties et sur la base des mêmes éléments factuels, l'ordonnance ayant fixé le cadre d'analyse que la juridiction devait

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire des condamnations ainsi prononcées.

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Rappelle que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre la présente

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

provisoire attachée au jugement déféré.

à titre provisoire.

Par ordonnances du juge de l'exécution en date du 6 février 2018, la banque a été autorisée à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoires sur les biens immobiliers appartenant aux cautions

provisoire, qui prononce le relevé de caducité de la désignation de l'administrateur ad hoc, autorise les requérants à verser 800 € de provision à valoir sur la rémunération de Me H...

Dans son avis du 16 juin 2025, le parquet général conclut au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et ordonnant son inscription au système d’information Schengen (SIS).

A contrario, une ordonnance du juge commissaire ne fait pas partie des décisions limitativement énumérées dont l'exécution provisoire de droit peut être arrêtée en cas d'appel par le premier président

de l'exécution provisoire.

français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ordonnant son assignation à résidence pour

Le tribunal de commerce a assorti son jugement de l'exécution provisoire.

l'exécution provisoire de l'entière décision, - rejetait le surplus des demandes.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au