AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162361
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat de nationalité française n° 163/2013 de sa cliente, comprenant notamment des pièces d'état civil originales
Source officiellePage 2 sur 6283
AUDIENCE SOLENNELLE
5fd9acfa37e417a18e86a138
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[T] de régulariser sa situation tant sur le règlement de ses cotisations ordinales 2018 que sur le non exercice effectif de la profession.
Source officielle