AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb79a
7 septembre 2016
7 septembre 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SANBADI et Cie (ci-après SANBADI) exploite en qualité de locataire un parc de stationnement situé à [Adresse 1] dont la SCI FONCIERE DE LA SEINE
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Conseil
CADA:20100559
11 février 2010
11 février 2010
d'accessibilité concernant : 1) les établissements pénitentiaires ; 2) tous les types d'établissements recevant du public (hôpitaux, colonies de vacances, hôtels, restaurants, salles d'expositions, gares, parcs
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