Dès lors, il n'y a lieu de ne retenir que la moitié de ces derniers frais, soit 2 103 euros.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que': - sur les demandes relatives aux haies et au nourrissage des animaux': M.

Le tribunal a pour sa part calculé, sur la base d'éléments comptables précis, les revenus moyens de Mme [G] pendant la période antérieure au 5 mars 2015 : il en ressort que, compte tenu des revenus de

au dommage résultant de l'infraction de tentative de meurtre.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (…) ».

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, si toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la

Enfin, restent en litige les revenus de Patrice A... à prendre en compte, les parties s'accordant en fait sur les revenus annuels de son épouse, avant et après décès soit, respectivement,21. 291 euros

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L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité du CHR d'Orléans dans les préjudices résultant de la prise en charge du 9 décembre 2014. 2.

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X..., d'autre part ; Prétentions des parties devant la Cour Y...

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Par ailleurs, la reconstitution des résultats des exercices clos en 2016 et 2017 de la société Tashin Alimentation Boucherie et Bazar a révélé un montant de chiffre d'affaires dissimulé dont une part importante

Mme B a été assujettie, au titre des années 2016 et 2017, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu résultant de la taxation de revenus présumés tirés de l'activité illicite de son compagnon,

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