des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 21 Mai 2015 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

les dépens de l'instance par moitié entre les parties, ordonné l'exécution provisoire.

Les statuts de la société répartissent effectivement les parts sociales en attribuant 99,996 % des parts à Madame X... et 0,002 % des autres parts à chacun des associés.

dites parts sociales avant tout partage ; condamner Mme [C] à payer à M.

[K] [F] : Moyens des parties : Mme [M] [F] fait valoir que : - M.

les opérations de comptes, liquidation et partage , - condamné M.

devant Maître [H], notaire chargé des opérations de comptes liquidation et partage, - infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé les parties devant Maître [H], notaire chargé des opérations de comptes

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

La cour observe en outre que ce testament qui spécifie sans ambiguïté qu'il ne serait applicable qu'au décès de Mme [V] dite [Z] [A]-[Y], révèle sa volonté claire et précise d'un partage à parts égales

et partage pour établir l'acte de partage sur les bases tranchées par le jugement.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

d'établissement ; ' soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale de travail.

Une proposition de médiation a été rejetée par les deux parties.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2015.

A partir de ces éléments, elle demande que le nouveau loyer soit fixé à 19.201 francs par an (soit 700 x 27,43) et que les consorts X... soient condamnés à lui restituer le trop perçu avec intérêts au

La donation- partage rend donc plus difficiles les poursuites du créancier en modifiant l'assiette de ses garanties par un démembrement de la propriété. D'autre part, M.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Juin 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément