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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef0
17 janvier 2007
Il soutient que le prix à obtenir serait alors dérisoire alors qu'une cession à son profit des droits indivis de Mme Z..., à dire d'expert, permettrait d'en obtenir un meilleur prix.
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea85cdc6046d47656085
14 janvier 2026
[Z] [W] sur le fond, lesquelles devront préciser les modalités du partage envisagées par le défendeur, et à défaut ordonnance de clôture'; - Réservé les dépens.
6253cc5bbd3db21cbdd8fde3
20 septembre 2012
Minh Tuan X... a fait convoquer Mme Sandrine Y... devant le Tribunal de première instance aux fins de voir prononcer la liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, désigner un notaire
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75e
9 avril 2024
Compte tenu de la différence importante entre l'estimation réalisée lors de la donation-partage et le prix proposé, toute personne normalement avertie aurait pris le soin de s'informer sur la valeur réelle
6253cc6fbd3db21cbdd90188
23 janvier 2013
Christophe Y..., - confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage, - avant dire droit sur la demande en licitation, renvoyé les parties devant le notaire liquidateur
653a06bfd0451e8318d0eae7
25 octobre 2023
Le 25 septembre 2008 les époux ont vendu le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10] et se sont partagés le prix de vente de 380 000 euros.
2ème chambre B famille
69749a7dcdc6046d47891164
23 janvier 2026
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
60355eac024dea86b9f90bed
4 mai 2016
, des biens situés [Adresse 12], [Adresse 1] et [Adresse 4], de donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature et, le cas échéant, sur le montant de la mise à prix la plus avantageuse en cas
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
[K] [M] et Mme [P] [M] de leurs demandes de partage en nature et d'attribution éliminatoire, - renvoyé les parties devant le notaire commis pour établissement de l'acte de partage, - préalablement et
6285e1516a1876057df5d416
18 mai 2022
[O] [E], -fixe les modalités de la publicité applicable à la présente vente [...], -renvoie les parties à poursuivre les opérations de partage devant Maître [S] [X], notaire à [Localité 5], une fois
6253c8c8bd3db21cbdd8642a
17 octobre 2002
C'est dans ces conditions que par acte sous seing privé du 11 août 1974, les consorts X... ont établi un protocole prévoyant une répartition du prix, non pas conformément aux stipulations des actes de
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
[M] de sa demande d'homologation du projet liquidatif notarié, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et commis Maître [P] pour y procéder.
628490b1498a54057d102ffa
17 mai 2022
1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
Par courrier en date du 31 janvier 1992, [30] a adressé à l'appelant un courrier aux termes duquel « [31] envisage d'amener le gaz naturel dans votre quartier » et « la décision définitive sera prise rue
6162a749f901d4f689722ebf
21 mars 2013
, soit de gré à gré, soit par adjudication, tout ou partie des biens et droits mobiliers ou immobiliers, tout ou partie des droits successifs appartenant au constituant, aux prix, charges et conditions
65321b089e4ea48318f5ae27
18 octobre 2023
Localité 8], et fait valoir que le partage amiable doit primer sur le partage judiciaire.
6253cdedbd3db21cbdd94fef
23 septembre 2021
Elle soutient qu'en vertu des règles de la postulation de l'avocat agissant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le partage de l'aide juridictionnelle n'est pas possible.
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
inférieur au prix du marché.
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
Néanmoins, faute d'accord entre les parties quant à la nécessité de réintégrer les primes d'assurance-vie versées à la requérante, les différents cohéritiers ont refusé de signer le 'partage successoral
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
, soit réputer la clause de rapport non écrite, et que lorsque les parties dérogent à la règle d'évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage pour revenir au droit commun, l'évaluation de
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