qu'utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions de l'article L. 621-10 CMF qui les autorisent à se faire communiquer des documents mais qui ne leur permettent pas d'effectuer des perquisitions

X... suffisait à valider les opérations de perquisition et de saisie exécutées par les enquêteurs ; Or attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les gendarmes de la brigade de Sedan dans le cadre

verbal de saisie ainsi que les opérations de saisie, ordonné la restitution des documents saisis au propriétaire du navire et débouté les parties de leurs autres demandes.

la Chambre de l'Instruction sur le fondement des dispositions de l'article 173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation de la visite domiciliaire, la mesure de garde à vue, la perquisition et

public et l’administration, tant dans leurs aspects objectifs que subjectifs, dès lors que le vérificateur a participé, un mois seulement avant l’envoi de l’avis de vérification, à des opérations de perquisition

Monsieur [E] a, donc, saisi, par voie de requête, le juge de l'exécution, qui, par ordonnance du 9 avril 2010, a autorisé la saisie des avoirs de la BEAC, détenus, notamment, par la BNP PARIBAS.

et de saisies.

B et à la société SAS Transports Gérard des charges retenues ainsi que ceux résultant de la perquisition et des saisies opérées sur la base de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent

Aussi il y a lieu de retenir que les opérations de perquisition et de saisie sur le territoire espagnol ont été réalisées dans le cadre de la convention d'entraide en matière pénale entre Etats membres

public et l’administration, tant dans leurs aspects objectifs que subjectifs, dès lors que le vérificateur a participé, un mois seulement avant l’envoi de l’avis de vérification, à des opérations de perquisition

La perquisition faite à son cabinet d'expert comptable donnait lieu à saisie d'une photocopie du procès-verbal de synthèse SDAC daté du 27 septembre 2000.

C'est dans ce contexte que la société XPO Volume Sud a fini par saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon le 5 Mars 2015.

, l'interdiction d'utiliser les pièces saisies ou leurs copies et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les services de la justice ont été saisis à l'origine à la suite d'une plainte de M.

Dans le cadre de la procédure une perquisition est effectuée le 14 décembre 2006 dans ce garage ; Lors de cette perquisition est découverte une quantité importante de champagne.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens le 11 juillet 2019 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens le 11 juillet 2019 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser

Par ailleurs, la société soutient dans ses écritures que 'la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du jugement portant sur la demande de M.