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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a2d
4 octobre 2022
faire constater à son encontre la perte de la nationalité française par désuétude en application des articles 30-3 et 23-6 du code civil.
633d1ffe62f5393e2eb44a2f
63465959c024d1adffef75fe
11 octobre 2022
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »
Pôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
du 9 janvier 1973 postérieure à l'indépendance de l'Algérie ayant eu pour conséquence la perte de la nationalité française; Considérant que sur le fondement de l'article 17-2 du code civil, l'acquisition
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
67061e52fde28ee4207112b9
67061e52fde28ee4207112bb
6346595cc024d1adffef761a
63465959c024d1adffef7600
63465959c024d1adffef7602
6979d412cdc6046d47f54720
27 janvier 2026
L'article 30-3 du code civil institue une présomption de perte de la nationalité française par filiation en cas de résidence à l'étranger de l'intéressé sous certaines conditions.
642d14c9cb8fa004f57da2eb
4 avril 2023
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
la circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française qui précise d'une part que la politique de naturalisation
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue».
6684eb02a0de54ff609f7f98
6684eb02a0de54ff609f7f9a
5fdb9a12a8d53478d367d527
19 février 2019
[R] [T] [A] [Q], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fils de M.
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
635236f68c924eadffcc491a
20 octobre 2022
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. » La
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