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20 481 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de la Société FDMA venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut qu'elle n'a été exposée que 457 jours en quatre ans ce qui ne peut expliquer une perte auditive de 46 à l'oreille droite et 61 à l'oreille gauche.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'expertise qu'elle aurait eu à avancer, - déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la société [2], en qualité d'assureur de la société [1], - rejeter toute demande éventuelle de condamnation

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54377bf00d0f5eda125

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir : - qu'en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut cumuler les prestations servies par l'organisme de sécurité sociale

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en réfute le caractère abusif et soutient que la SAS Cogesim SML Immobilier ne peut s'en prévaloir, n'ayant pas la qualité de consommateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

plaidant INTIMÉES Société R+V Allgemeine Versicherung AG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Après avoir retenu que la société d'ambulance assurée par la SA MMA IARD avait agi en qualité d'agent du service public hospitalier et que ses préposés n'avaient commis aucune faute détachable de ce service

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

NUCIM représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Laure CAPINERO, membre de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, en sa qualité d'ancien associé de la société [1] à hauteur de 10%, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon actes délivrés le 11 mars 2019, [Q], [H], [N] et [F] [B] ont fait assigner la compagnie [Adresse 1], la société Allianz Iard, la SA Allianz Iard Vie, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société BRMJ, ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire d'Alès.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X], [W] et [A] sont assurés auprès de la société anonyme (SA) Axa assurances Iard tandis que la société [D] 2.0 est assurée auprès de la société Pacifica et M. [V] auprès de la société Suravenir.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les postes permanents 1- les DSF ' assumées par l'organisme social ' assumées par la victime : 125 294,47 euros à parfaire 2 - les frais de logement adapté : 312 602 euros 3 - les frais de véhicule

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CA

Chambre 1-5

6a192fa6cdc6046d4754ef4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sccv Résidence le Trèfle, dont la gestion est assurée par la société Provence Habitat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Après avoir relevé que la société CNA avait admis dans son offre du 2 mai 2018 accepter les termes de la décision de la CCI 'retenant la responsabilité de [son] assuré à hauteur de 25 %', ils ont souligné

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la SAS [T] & Broad [Localité 1] Estate ès qualités, la société Léon Grosse Aquitaine et son assureur la SMABTP à la garantir et relever indemne en qualité d'assureur TRC et CNR de la société [T] & Broad

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 2 novembre 2023, la présente cour a : - confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 29 avril 2021, sauf en ce qu'il a': débouté la société [1] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

APPELANTE Société d'assurances mutuelles MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS ( MACSF) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI

Source officielle

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