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6 933 résultats pour « perte du bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f36bdc6faf0009588983

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

", et à titre subsidiaire une somme de 85 110 euros "pour perte de chance", soit 75 % de "la perte supportée", sans qu'il ne soit clairement indiqué en quoi consiste la perte de chance alléguée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60328e923ba2d0031f29d484

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

valablement faire obstacle à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Les discussions entre les parties ont alors repris, ALIZES DIFFUSION ayant adressé au bailleur une nouvelle proposition de renégociation des conditions financières.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631524e03efc4516bd2e51

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

[D] [B] avait manqué à ses obligations ce dont il était résulté pour elle une perte de loyers et chance de bénéficier du statut des baux commerciaux, la SCI [M] IMMOBILIER l'a assigné en dommages - intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fdf

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

du bénéfice sur activité au titre de la période antérieure à l'emménagement au cours de laquelle le retard a été subi ; qu'il a ainsi abouti à une perte de 194 755 € hors impôt sur les sociétés ou à 136

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Après le rappel des commémoratifs du dossier et la reproduction des éléments médicaux transmis au consultant, la partie discussion et les conclusions du rapport s'établissent comme suit : « DISCUSSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Les sociétés VBP, Vacances bleues holding et Diffusion tourisme ont fait appel du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365d8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. / En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide coûts fixes rebond ; - elle justifie ainsi, par les pièces produites, d'une perte de chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a4028b3f67e905df3d2932

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par requête reçue le 10 octobre 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1766a1876057df5d530

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette prétention est fondée, et il ne peut qu'y être fait droit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 30 avril 2020, les sociétés RS Financial, SRD Com Aubière, RSF Diffusion et [Localité 10] Loisirs ont procédé à une déclaration de sinistre pour obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation subies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0792a57405de33179a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La présente proposition peut également être sujette à un accord final sur les échéances restantes, et fonction de la signature du Protocole Transactionnel actuellement en discussion entre nous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf6c

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

du principe du contradictoire, le moyen de la perte de chance n'ayant pas été soumis à la discussion contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd99ae2daf41e8d30e4596b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La proposition de la société Capsys ne peut donc avoir été spécifiquement formulée dans le seul intérêt de la société SPIE et ne peut non plus avoir été déterminante puisque plusieurs dossiers la comportaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb8

Appel

13 septembre 1999

13 septembre 1999

Ce préjudice s'analyse en une perte de la chance de voir ses travaux payés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Concernant la rupture brutale du contrat du 3 février 2015, elle précise que la perte de confiance en la SAS SMJP Diffusion, qui résulte de l'absence d'exécution loyale des relations commerciales et des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[R], faisait état de la persistance de « trois gros points [de discussion] avec [Mayhoola] ».

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2520ba731fad7dd354c6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[D] a reçu l'attestation de carrière longue indiquant qu'il ne peut bénéficier de sa retraite à 60 ans, décision motivée par le fait qu'il ne justifie pas de 167 trimestres cotisés.

Source officielle

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