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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6629f36bdc6faf0009588983
23 avril 2024
", et à titre subsidiaire une somme de 85 110 euros "pour perte de chance", soit 75 % de "la perte supportée", sans qu'il ne soit clairement indiqué en quoi consiste la perte de chance alléguée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60328e923ba2d0031f29d484
10 janvier 2018
valablement faire obstacle à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité.
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d96c25a97f0381f4e25
2 octobre 2014
Les discussions entre les parties ont alors repris, ALIZES DIFFUSION ayant adressé au bailleur une nouvelle proposition de renégociation des conditions financières.
1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e51
31 janvier 2012
[D] [B] avait manqué à ses obligations ce dont il était résulté pour elle une perte de loyers et chance de bénéficier du statut des baux commerciaux, la SCI [M] IMMOBILIER l'a assigné en dommages - intérêts
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fdf
15 mai 2007
du bénéfice sur activité au titre de la période antérieure à l'emménagement au cours de laquelle le retard a été subi ; qu'il a ainsi abouti à une perte de 194 755 € hors impôt sur les sociétés ou à 136
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ed
4 avril 2024
Après le rappel des commémoratifs du dossier et la reproduction des éléments médicaux transmis au consultant, la partie discussion et les conclusions du rapport s'établissent comme suit : « DISCUSSION
6253cd06bd3db21cbdd9210c
19 février 2015
Les sociétés VBP, Vacances bleues holding et Diffusion tourisme ont fait appel du jugement.
67874f21d61a5c2f4aa365d8
14 janvier 2025
Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. / En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte
9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
La société soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide coûts fixes rebond ; - elle justifie ainsi, par les pièces produites, d'une perte de chiffre d'affaires
Sociale C salle 2
63a4028b3f67e905df3d2932
21 octobre 2022
Par requête reçue le 10 octobre 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation
6285e1766a1876057df5d530
17 mai 2022
Cette prétention est fondée, et il ne peut qu'y être fait droit.
66162be999851e0008f1e79e
9 avril 2024
Le 30 avril 2020, les sociétés RS Financial, SRD Com Aubière, RSF Diffusion et [Localité 10] Loisirs ont procédé à une déclaration de sinistre pour obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation subies
Pôle 5 - Chambre 11
63d4cd0792a57405de33179a
27 janvier 2023
La présente proposition peut également être sujette à un accord final sur les échéances restantes, et fonction de la signature du Protocole Transactionnel actuellement en discussion entre nous.
6253cac1bd3db21cbdd8bf6c
15 mai 2008
du principe du contradictoire, le moyen de la perte de chance n'ayant pas été soumis à la discussion contradictoire.
5fd99ae2daf41e8d30e4596b
19 décembre 2019
La proposition de la société Capsys ne peut donc avoir été spécifiquement formulée dans le seul intérêt de la société SPIE et ne peut non plus avoir été déterminante puisque plusieurs dossiers la comportaient
6253c857bd3db21cbdd84fb8
13 septembre 1999
Ce préjudice s'analyse en une perte de la chance de voir ses travaux payés.
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
Concernant la rupture brutale du contrat du 3 février 2015, elle précise que la perte de confiance en la SAS SMJP Diffusion, qui résulte de l'absence d'exécution loyale des relations commerciales et des
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
[R], faisait état de la persistance de « trois gros points [de discussion] avec [Mayhoola] ».
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c6
31 juillet 2024
[D] a reçu l'attestation de carrière longue indiquant qu'il ne peut bénéficier de sa retraite à 60 ans, décision motivée par le fait qu'il ne justifie pas de 167 trimestres cotisés.
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