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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ad
28 mai 2020
en cours de transport.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0df7c25a97f0381f50e9
25 juin 2014
que les dommages qui ont été constatés sur le transformateur C21-03, trois mois après la livraison, seraient survenus au cours de son transport'; que cette preuve de la survenance des dommages au cours
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09b
8 septembre 2011
Il demande à la cour de : - « reconnaître la rupture du contrat de travail … aux torts de la société POLYNESIE PERLES pour manquement à ses obligations » ; - lui allouer : * la somme de 12 352
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
Devant la cour, la Maif, même si elle formule une offre moindre, reconnaît toujours expressément l'existence d'un préjudice de perte de gains professionnels futurs pour la victime, et sa nature de perte
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
[U] a fait assigner en intervention forcée la SARL Aquitaine Services Navettes et Transports ASN Transports, à comparaître devant la Cour d'appel de Toulouse.
Chambre Sociale-Section 1
62736a4fa58162057dac66c9
4 mai 2022
Me [F], désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé par courrier du 16 avril 2018 les époux [R] de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert des contrats de travail en cours
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
Relevant que le transport routier avait été réalisé sous couvert d'une lettre de voiture CMR où la société DUGRAND apparaissait comme expéditeur et estimant que l'avarie survenue lors du transport terrestre
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
International est responsable de la perte de la marchandise survenue le 24 septembre 2002 eu cours de son transport en application de l'article L. 133-1 du code de commerce ; - dire que la Sarl Transports
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
de son contrat de travail au nouveau prestataire en cas de perte de marché ; elle ajoute que, si l'accord exprès de la salariée était nécessaire à ce changement d'employeur, les termes des courriers que
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa6
6 avril 2023
Elle souligne que l'impossibilité d'accès est définie par sa police, qu'en l'espèce les pertes d'exploitation ne sont pas causées par des difficultés d'accès par les moyens de transport habituellement
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
Réponse de la cour 22.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies à l'article L. 321-10.
2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
Mais en l'espèce la mouille de l'intérieur du 3ème conteneur est survenue non parce qu'il était transporté selon l'un ou l'autre des 2 moyens précités puisque ce conteneur était fermé, mais lors de son
6253cad3bd3db21cbdd8c335
3 juillet 2008
KAMI Transports, commissionnaire de transport maritime, est garante des avaries ou pertes et que la Compagnie Nationale Algérienne de Navigation est présumée responsable des erreurs de débarquement qu'elle
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
ont été subies au cours du transport maritime et plus précisément lors du chargement à quai (ou du chargement pour les petits transformateurs), donc à l'intérieur de ladite période ; que la société GEODIS
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
TRANSPORTS TOUSSAINT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 7 No Section : A No RG : 2006F440 Expéditions
Chambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
La perte d'un marché ou la seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code.
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
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