La société La Maison [A] a donné son accord sur le principe du renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer par courrier recommandé du 16 avril 2021.

Par acte d'huissier du 30 juin 2017, la SARL Alexia a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues

MOTIFS En application de l'article L. 145-34 du code de commerce, il ne peut être fait échec à la règle du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé qu'en cas de «'modification notable des

Sur le renouvellement du bail commercial et le point de départ du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a relevé que la société Picard Surgelés avait fait notifier à la société Foncière

faux-plafond.

Par commun accord des parties, le bail a été renouvelé à compter du 1er juin 2010 et jusqu'au 30 mai 2019.

[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars

, à 3 724.€ à compter du 1er/4/2000 le loyer annuel en principal du bail renouvelé depuis cette date entre M.et Mme [T] et M.et Mme [J], -dit que les compléments de loyers porteraient intérêts au taux

• Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2010 à la somme de 19 782 € en principal, hors taxes et hors charges.

, la locataire parce qu'elle considère que la valeur locative du local est inférieure au montant du loyer plafonné à la date de renouvellement du bail à renouveler.

de dispositif, et, statuant à nouveau, de : - juger que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2017 doit être fixé à la valeur locative, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le loyer du bail renouvelé à effet du 1er juillet 2014 est plafonné dans les

SERVICE, le bail s'était renouvelé à compter du 1er avril 2012 - dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, - désigné M.

Ce bail, à la suite d'un congé, s'est renouvelé précédemment à compter du 1er octobre 2001.

Suivant avenant au contrat de bail valant acte de renouvellement en date des 17 octobre et 30 novembre 2006, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter rétroactivement du 1er août 2005

au loyer en cours mais que dans l'hypothèse où la valeur locative est inférieure au loyer en cours, le plafond ne s'applique pas et le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la valeur locative au

été fixée à neuf années du 1er février 2008 jusqu'au 31 janvier 2017, le loyer du bail renouvelé est normalement plafonné, à moins d'une modification notable, intervenue au cours du bail expiré, des éléments

Fixe le montant du loyer de renouvellement du local commercial ( bail du 15 mars 2002, local n°2) du à compter de la date de renouvellement du bail à la somme de 26 672 € HT et hors charges .

du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2006, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées - dit que les compléments de loyer échus et impayés porteront intérêts au taux

Elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer plafond et qu'elle doit donc être retenue comme étant le loyer du bail renouvelé.