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2 460 résultats pour « plainte en faux temoignage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f248

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. === La société Le Jamtel expose que : - Le harcèlement moral retenu par les premiers juges a fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, une ordonnance pénale ayant été prise à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c477

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

(laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour faux témoignage), que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca71

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

(laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour faux témoignage), que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3b6e12c85000874af26

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] bénéficie d'une présomption de sincérité alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage. Son témoignage n'a pu être obtenu que tardivement car M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Mais Maurice X... soutient qu'il n'a pu remettre à l'expert les pièces réclamées qui avaient été détruites dans l'incendie, et ajoute qu'il n'a pas commis de faute en déposant plainte pour faux témoignage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

D...a lui-même déclaré au magistrat instructeur que les décisions d'investissement étaient prises par lui, après consultation ou non de Hirotoshi X...; que la plainte pour faux témoignage déposé contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62f

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

statuer dans l'attente d'une décision du procureur de la République de Créteil en réouverture d'une information judiciaire sur charges nouvelles ; qu'elle fait en effet valoir que le mari avait déposé plainte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda00e28356f442da514085

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[L] a porté plainte pour faux témoignages sur la base de ces attestations et que cette plainte a été classée sans suite le 12 décembre 2016 par le procureur de la république, l'infraction étant insuffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b33

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

étant celui indiqué par Madame Z... lorsque celle ci lui a avoué avoir une liaison, Attendu qu'aucun élément suffisant ne permet de remettre en cause l'exactitude de ces attestations, qu'aucune plainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d201

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Il soutient que la plainte pénale influera nécessairement le procès en cours.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

a facilité la venue en France de Mme [F] [O] et de son fils ; - qu'elle ne connaît pas les rédacteurs des deux attestations produites par l'appelante au sujet des prétendues violences et a déposé plainte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83bb820aa60963d8544

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

MOTIVATION - Sur la plainte pour dénonciation injurieuse : M. [R] reproche à la Sas Bofrost France Distribution d'avoir déposé une plainte pour faux témoignage, et sollicite réparation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696603f3cdc6046d471dadde

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il revient sur l'impartialité du témoignage de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e383

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

par le père reste équivoque ; Que pour autant il n'y a pas lieu de rejeter la pièce 6 (attestation de la compagne du père) Madame Cécile Y... ne justifiant pas de son caractère mensonger (absence de plainte

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ad2a1775905dba3bb18

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

direct et d'un témoin indirect, produits par la société, sont des faux témoignages ayant donné lieu de sa part à un dépôt de plainte, que l'employeur n'a aucun élément justifiant le licenciement, qu'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8935a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Monsieur Rama X... a régulièrement interjeté appel de la décision ; il a déposé une plainte pour faux témoignage entre les mains du doyen des juges d'instruction de Pontoise et une information judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e9a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mme [R] attire également l'attention sur le fait que bien que considérés faux par l'appelante, les témoignages n'ont pourtant pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignages.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216700

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- un mail d'AXA en date du 14 mars 2019 mentionnant : je fais suite au sinistre vol survenu chez Mme [S] [L] le 4 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

61630e5ada3e3d306603682e

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Mme [L] habitant alors dans l'appartement situé [Adresse 8] loué par son amant dont il donne le nom et cherchant à se marier pour régulariser sa situation ; que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une plainte

Source officielle

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