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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d22
12 janvier 2016
La convention collective applicable était la convention nationale de la plasturgie.
Chambre Sociale-Section 1
6684eaeaa0de54ff609f7e3c
2 juillet 2024
Elle réplique : - qu'elle est spécialisée dans la fabrication d'éléments en matière plastique et emploie 38 salariés, dont 20 affectés à la maintenance et à la production ; - que la relation contractuelle
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
précise les obligations de l'une et l'autre des parties n'est produit aux débats, même si les courriers de décembre 1988 définissent les modalités de paiement et de transport des marchandises et si celui
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
La société INTEK FRANCE sous traitait la fabrication du gobelet Kind Box à un injecteur, la société MOULAGES PLASTIQUES ROCHEGUDIEN HENRY (MPR HENRY).
6253cc06bd3db21cbdd8ee3b
26 octobre 2011
des matières plastiques (convention de la plasturgie).
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea663
1 juillet 2024
achat vente import-export pour le commerce de gros et demi-gros et détail de tous produits, notamment des films et des sacs pour l'industrie agroalimentaire, à base de caoutchouc, de matières plastiques
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777fb
17 octobre 2025
La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la plasturgie. Par courrier du 20 octobre 2021, M.
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
Ces sociétés travaillent dans le même secteur d'activité de la plasturgie industrielle, la société SM3D ayant pour objet la conception et la production de moules pour la fabrication de pièces plastiques
Chambre Sociale
6162fde93ebbdffcbea6aa04
6 septembre 2011
[F] [K] a été embauché le 20 avril 1998 par la société Grand Perret (transformation de matières plastiques) en qualité de mécanicien mouliste, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
L'article 11 de la convention collective de la plasturgie dispose que : On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise
6a113a4acdc6046d47a69672
22 mai 2026
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] est spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de tubes et raccords en plastique.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e0f
5 mars 2015
. ************* Monsieur [M] [R] a été mis à disposition la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS S.A.S. exerçant une activité de fabrication de systèmes d'emballages plastiques en qualité de salarié
4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
[H] [T] en qualité d'opérateur, suivant contrat de travail à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 10 mars 2017, régi par la convention collective de la transformation des matières plastiques
615e0d94c25a97f0381f4e10
. ************* Monsieur [U] [W] a été mis à disposition la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS S.A.S. exerçant une activité de fabrication de systèmes d'emballages plastiques en qualité de salarié
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