CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20211090
30 avril 2021
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d’une copie au demandeur.
CADA:20170535
11 mai 2017
dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter
CADA:20165330
12 janvier 2017
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents au conseil de Monsieur X, Maître X.
CADA:20162248
7 juillet 2016
La commission en prend note mais constate que la demande porte non sur une consultation sur place mais sur l'envoi d'une copie, de préférence sur support électronique, des documents sollicités.
CADA:20154878
5 novembre 2015
La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents, de même que le grade et l'échelon ou encore
CADA:20160174
17 mars 2016
communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter
CADA:20164937
15 décembre 2016
qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que la demande porte
CADA:20161521
12 mai 2016
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents.
CADA:20156153
4 février 2016
secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie, et non
CADA:20165369
19 janvier 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abrets à sa demande de communication, sur cédérom et non
CADA:20165346
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de communication, sur cédérom et non
CADA:20163835
6 octobre 2016
Elle observe en outre que la demande de Monsieur X porte, non sur les critères généraux de l’indemnité spéciale d’éloignement mais sur les modalités de calcul qui ont été appliquées, sur le fondement des
CADA:20154697
La commission relève que la demande porte non pas sur les documents conservés actuellement au Service historique de la Défense mais sur les dossiers conservés à l'ambassade de France à Dakar, dont elle
CADA:20212455
31 mai 2021
La commission relève, en l'espèce, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le conseil du demandeur.
CADA:20165792
9 février 2017
CADA:20170480
23 mars 2017
La commission en prend note mais mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents au cabinet de Maître X.
CADA:20161966
9 juin 2016
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.
CADA:20163757
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X.
CADA:20163839
CADA:20163426
22 septembre 2016
municipal, des documents relatifs à l'opération « 6h00 pour nos libertés » et permettant de connaître les dépenses engagées (montants, factures, marchés passés et lignes budgétaires concernées) sur les postes
Page 2 sur 7900