au titre de la clause pénale, condamné l'association C.

Elle s'était alors énervée, reconnaissant avoir insulté les policiers « mais eux aussi ».

La durée du mandat a été fixée pour une période de trois mois, soit jusqu'au 26 octobre 2016 inclus, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois dans la limite de 2 ans.

CONDAMNE Mme [M] [N] aux dépens; - REJETTE le surplus des demandes.'

€ au 1er octobre 2025 (terme du 4ème trimestre 2025 inclus) et celle de 39'646 €, Condamner la société Sirius Media Production à payer à la société Ofi Invest Immo Selection la somme de 2'500 € en

Et statuant à nouveau : - condamner M.

[I] à compter de la résiliation au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et majoré de 25%, et le condamne

Aucun préjudice supplémentaire que celui résultant du seul retard, tel que prévu dans le cadre de la clause pénale, ne justifie d'autre condamnation. Quant à la société Wassila Investment et M.

Sur les clauses pénales Pour débouter la bailleresse de sa demande de condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 367,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire, le premier juge a retenu que

[Localité 6] au paiement de l'indemnité forfaitaire de 10% limitée à 4 000 euros dans les motifs de l'ordonnance est irrecevable, la cour n'en étant pas saisie dans la mesure où la condamnation n'est pas

Y... inscrit en qualité de gérant de la SARL H2O peinture, en raison d'une condamnation pénale antérieure ; Vu la notification de cette décision faite le 19 mai 2008 à M.

- condamner la société Orgedis aux dépens.

Il a limité la condamnation de la SEPS et de son assureur à concurrence de la part de responsabilité retenue par le juge pénal, à savoir 30%.

subsidiaire, si par impossible la cour ne renvoyait pas la SA Bail Actea à mieux se pourvoir, - ordonner la déduction du prix de revente du matériel, et réduire la clause pénale au montant des loyers

à intervenir en ce qui concerne les faits de harcèlement, de limiter, le cas échéant, à 150 euros le montant du remboursement à Pôle emploi et de condamner M.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[Y] de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation, requalifiée en clause pénale, condamné M.

S'agissant de son montant, il convient de rappeler que si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement constestable de la créance alléguée.

Soufiane, le 04 Avril 2008, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 04 Avril 2008 contre Monsieur X...