La société JB Solar a interjeté appel de ce jugement le 2 décembre 2025 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/06294, pendant devant la 2ème chambre de la cour d'appel de Rennes.

[Z] aux dépens.

au fond, est irrecevable. 13.

Aucun pourvoi en cassation n'a été formé de sorte que l'arrêt est devenu définitif. La levée d'écrou est par conséquent intervenue le 8 juillet 2025.

[A] [L] irrecevable en son action à l'encontre de la société OCM Luxembourg ECS Retail France ; - Dit M. [A] [L] irrecevable en son action à l'encontre de M. 

[V] a formé un pourvoi en cassation.

Suite au pourvoi formé par M.

ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.

devant la justice, - Réservé les dépens.

[S] [Z] [C], - dit que la Selarl Fhbx disposera des pouvoir les plus larges pour définir la nature et la fréquence de ses contrôles, - dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement

Sur le pourvoi n°23-17.898 formé par la Sarl Bcd [Localité 1], et pourvoi incident de Madame [X] [C] épouse [L] la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 27 février 2025, « cassé

[Z]), les parties étant défendues par les mêmes avocats devant la cour.

été retourné par les services postaux avec la mention «'destinataire inconnu à l'adresse'», la société Banque CIC Ouest a fait assigner Mme [I] en paiement de la somme principale de 13'073,47 euros devant

Par ordonnance contradictoire du 27 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mamoudzou a déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [P] [E].

La seule référence très générale à une défense des intérêts concernant « le cadre de vie » ne peut justifier une action en défense d'intérêts spécifiques.

Selon le mandataire et l'administrateur ès qualités, la demande et l'ouverture de la conciliation étant postérieures au dépôt de la requête en ouverture, la requête du ministère public n'a pu devenir irrecevable

qu'il était menotté et non assisté devant le juge qui a statué.

La société [1] Ile de France a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision devant le Conseil d'État et s'en est ensuite désistée. Par requête du 14 octobre 2020, M.