[I] demande à la cour de constater, dire et juger qu'il relève des pouvoirs du juge de la mise en état et de la cour d'appel exerçant ces pouvoirs de connaître de la fin de non-recevoir soulevée tirée

désignation d'un tiers estimateur sur le fondement de l'article 1592 du code civil, au vu desseuls éléments invoqués dans leurs écritures et au regard des pièces versées au débat, n'entre pas dans les pouvoirs

[U] tendent à remettre en cause le jugement fondant la mesure, ce qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution ; que rien n'interdit de saisir un compte bancaire personnel pour obtenir paiement

l'immeuble sis [Adresse 7], - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour trancher la demande d'expulsion, - constaté la dangerosité des lieux

de l'exécution provisoire alors que ce jugement a été frappé d'appel, ce qui excède les pouvoirs du juge de l'exécution, - que, sur le fond, l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2006 s'applique

Si l'intimée ne conteste pas le principe de son obligation, elle oppose, d'une part, que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé échappe au pouvoir du juge des référés prud'homal, d'autre

Si l'intimée ne conteste pas le principe de son obligation, elle oppose, d'une part, que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé échappe au pouvoir du juge des référés prud'homal, d'autre

du fond au regard des exigences contractuelles, cette appréciation au fond ne relevant pas du pouvoir du juge des référés ; que s'agissant de l'échéance de la clause de non-concurrence, sa définition

de bail au préfet, - constaté que la demande de monsieur X... aux fins de voir prononcer la résiliation du bail liant les parties n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et l'a rejeté, -

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a dit recevable l'action de Monsieur [I] mais invité les parties à mieux de se pourvoir, se considérant incompétent

sérieuse dont l'appréciation n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, a': - dit n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la demanderesse

statuant avec les pouvoirs du juge de la rétractation pour statuer sur la demande de mainlevée du séquestre et la communication des pièces séquestrées.

Cette contestation sérieuse fait ainsi obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés. Sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent M.

[P] lui-même et qu'elles consistent en des courriers de Maître [G] portant sur le fond du dossier, dont l'appréciation n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire. M.

que les demandes formées par la société GK excèdent les pouvoirs du juge saisi en référé, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - débouter la société GK de l'ensemble

des appelants d' « annuler les désignations du secrétaire adjoint et de la trésorière », en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés et encourt, par suite, une fin de non-recevoir à ce titre

du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1], - dit que la demande de mainlevée de l'opposition faite entre les mains du notaire ne relève pas du pouvoir du juge de l'exécution, - condamné Madame

Cependant, comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, étant

Cependant comme le soutient à bon droit l'appelant, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, étant

Il explique que la jurisprudence est parfaitement claire à ce sujet et que la Cour de Cassation vient de confirmer le pouvoir du juge de refuser une telle homologation et donc le pouvoir de rétracter une