. *** Madame [J] [L] et monsieur [Y] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 17] sans contrat de mariage préalable.

distinct de celui résultant de la rupture du lien du mariage propre à lui permettre de demander réparation dans les conditions du droit commun, Madame Y...sera déboutée de sa demande de ce chef ; que

En l'occurrence, le départ pour la Guyane n'est pas le résultat de la dissolution du mariage.

De même en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, un des époux est en droit d'obtenir de justes dommages et intérêts lorsqu'il justifie d'un préjudice distinct de celui résultant

[B] [Q] et Mme [T] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 2], sans contrat de mariage préalable.

moral distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, ' en tout état de cause la tentative de meurtre avérée du mari justifie amplement l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de

Daniela X... et Patrick Z... ont contracté mariage le 7 mars 1981 à Avion en sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

a subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l' article 1382 du code civil ; Considérant que

du mariage cause à Marie-Odile X... un préjudice dont la gravité est bien particulière ; Qu'il y a lieu dès lors de condamner André-Jules Y... à lui payer des dommages et intérêts en application de

subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le premier juge

Mme Y... ne démontre pas un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal. La décision déférée sera réformée en ce qu'elle a condamné M.

distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande tendant à la condamnation de son conjoint au paiement de dommages-intérêts; Attendu ensuite que la

Le jugement déféré ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a estimé que ce comportement du mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant

Jean Toussaint X...de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne démontrait pas de préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal d'autant qu'âgé de 61 ans, il présentait

Le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement

[T] étaient liées à sa profession de marin et qu'il l'exerçait déjà lors du mariage; que ce second grief n'est donc pas fondé; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé

Naïma Z... et Chaabane X... ont contracté mariage le 29 juillet 2002 à Batna en Algérie. Un enfant est issu de cette union : - Sulaymane né le 1er mars 2004.

L'intimée ne rapportant pas la preuve de la faute cause du divorce qui lui a occasionné un préjudice distinct de celui du divorce sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de

Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de [Q] [Y]. 2°)Sur les dommages et intérêts L'article 1382 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui

moral indépendant de celui résultant de la simple rupture du lien conjugal.