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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
Sur l'existence d'un titre exécutoire : Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Ainsi, en présence d'un créancier bénéficiaire d'un cautionnement et titulaire d'une sûreté réelle ou de toute autre garantie, la caution peut invoquer l'article 2314 pour se soustraire totalement ou partiellement
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
devant le tribunal de commerce, ni, en appel, en vertu de l'article 1844-5 du code civil puisqu'il n'y a pas d'action en demande contre une opposition à une TUP et que l'opposition à la TUP ne met en présence
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d475
16 mars 2018
en présence de créanciers privilégiés.
1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
l'appelante oppose que l'indemnisation ne peut être faite qu'au regard des clauses du contrat rappelant que les articles L121-3 et 13 du code des assurances imposent à l'assureur de se renseigner sur la présence
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43d203255d0f8d8dcc9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de la société [4] Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé la créance de la société [4] à la somme de 3622,71 €.
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564e
3 avril 2001
des créances est conduite par le représentant des créanciers qui demeure en fonction, en cas d'adoption d'un plan de redressement, pour les nécessités de ces opérations ; que l'ordonnance déférée a été
6348ff4c63d497adffda3eef
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [O] n'a pas intimé les autres créanciers parties à la procédure en première instance, soit Gaz de [Localité 4] , Régie Municipale de [Localité 5].
Pôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
de plusieurs créanciers hypothécaires.
1re Chambre C
6162a743f901d4f689722e88
21 février 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 N° 2013/163 A. J.
6253ca93bd3db21cbdd8b6a2
30 octobre 2006
Christophe, mandataire liquidateur de la Société JUBLYM No3 rue Papangue 97490 STE CLOTILDE CLOTURE LE : 4 septembre 2006 Non comparant Et en présence de: Monsieur le Procureur GENERAL DE LA
6253c9bdbd3db21cbdd89248
10 octobre 2007
la demande de la société CENTRAKOR Attendu que le tiers opposant explique que la société CENTRAKOR est irrecevable en sa demande de rétractation faute d'intérêt personnel à agir et ce, malgré la présence
6253c909bd3db21cbdd87122
11 mai 2004
Xavier BROUARD Z... des créanciers de S.A. PRISME Monsieur Henri A... B... liquidateur de S.A. PRISME S.A.
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
de déclaration des créances.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
investigations et vérifications complémentaires, notamment auprès des responsables de la société Brunet habituellement en contact avec Habitat 76, ce dernier n'a pu légitimement croire se trouver en présence
Pôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
La société Eos France est donc bien titulaire d'une créance à l'égard de Mme [B] par l'effet de la cession de créance du 16 juin 2017.
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
2006, l'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable ; Attendu que, sur le recours formé par les consorts A... contre notamment la société SIGED, la société AGF COURTAGE, en présence
6253c8d1bd3db21cbdd865a4
19 novembre 2002
décision judiciaire de liquidation ; elle en déduit que la lettre est suffisamment motivée et soutient que l'obligation de reclassement a été respectée, une réunion s'étant tenu le 10 décembre 1999, en présence
Pôle 1 - Chambre 5
6968e3b9cdc6046d476481a5
14 janvier 2026
COFFIM s'associe à la demande des intimés au motif qu'il existe des risques de non-représentation des fonds si jamais elle était amenée à subir l'exécution forcée et à payer la somme réclamée, en présence
Chambre 1-9
6973a7abcdc6046d47716c7f
22 janvier 2026
à présent, le fonds commun de titrisation Cedrus est prescrite, ' Juger, en conséquence, que le fonds commun de titrisation Cedrus ne détient aucune créance fondée en son principe sur madame [X]
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