- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

DEVAUTOUR concernant ce bilan vise le fait, par lui, : « d'avoir (…) Sciemment présenté puis publié au tribunal de commerce de (..) TOURS (le) 13 / 6 / 1999, un bilan clos au 31 / 12 / 1998 (…) ».

[B] n'avait aucun intérêt à présenter une comptabilité inexacte. En cause d'appel, les moyens et arguments des parties sont identiques à ceux soutenus devant les premiers juges.

Elle soutient que l'expert comptable, qui n'est pas un simple scribe, a un devoir de fiabilité qui lui interdit d'établir des bilans inexacts dès lors qu'il en a connaissance ; qu'elle a donc légitimement

Monsieur Raymond MJJLLER, Président, Madame Suzanne BRAUD, Conseiller, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian X..., Greffier, présent uniquement aux débats, DEBATS: A l' audience

ALa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.

des comptes de l'exercice 1989, ayant consisté dans une valorisation inexacte du stock de tissus anciens ayant conduit à présenter un résultat bénéficiaire inexacte de la société Presidence, ainsi qu'en

(ITALIE)- Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître KEMPF Philippe, avocat au barreau de STRASBOURG du Groupement Strasbourgeois d'Avocats En présence du Ministère Public Y

ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique de ce jour par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute.

, déléguée par ordonnance du premier président.

une entreprise en pleine croissance ( augmentation de 48% du chiffre d'affaires par rapport au bilan 1995 ).

Il soutient que les moyens présentés par l'appelante sont infondés.

Il est certain que monsieur [C] [F] avait connaissance de ces anomalies, ayant d'ailleurs reconnu devant les enquêteurs 'avoir fait des bilans erronés'.

Thierry Corcos, président de la SAS Tanael Interactive, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France

clos du 31 mars 2015" de ses conclusions et dire pour chacun d'eux s'il s'agit d'une irrégularité ou une inexactitude ou d'une présentation de faux bilan pour l'exercice comptable clos au 31 mars 2015

: Ordonnance du 27 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021022022 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Edmée BONGRAND, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président

: Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER

, et notamment sur celui des capitaux propres, Les retracer en dressant une situation au 9 février 2010 telle qu'elle aurait dû se présenter, Donner tous éléments permettant de déterminer si le bilan

de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de faux et publication et présentation de comptes

Aux termes de l’article R. 6353-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : / 1° L'intitulé