- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

Il en résulte qu'une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail

toute rupture de contrat de travail individuelle ou collective pour motif économique au sein de HAC qui interviendrait jusqu'au 31 décembre 2018.

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC , le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

En l'absence de plus ample élément, la demande présentée par M.

Elle indique enfin que cette convention individuelle respecte l'accord collectif et les dispositions légales et jurisprudentielles, et que M.

ou collectif, et qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères relatifs à l'ordre des licenciements.

à l'audience publique du 26 Septembre 2001, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé.

Par la présente nous sommes au regret de vous informer que nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A défaut de notification d'offres de reclassement individuelles écrites et précises, le licenciement de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse et la décision déférée sera confirmée sur ce point.

A défaut de notification d'offres de reclassement individuelles écrites et précises, le licenciement de M.

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC , le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

Y... de convention de reclassement personnalisé.

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

du salarié a été recherché et qu'il s'est avéré impossible, que l'employeur a méconnu les dispositions de l'accord collectif en ne procédant pas à la recherche du reclassement, alors qu'il s'agit d'un

Il est, également, jugé que, sous le couvert de manquement à l'obligation individuelle de reclassement, les salariés ne peuvent contester devant le juge judiciaire les recherches de postes de reclassement

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

La convention collective CGE3 définit le responsable d'exploitation situé au niveau 8-1 comme étant capable d'établir la programmation et déclencher les opérations de maintenance préventive et corrective

Elle réclame une requalification de sa qualification de vendeuse responsable en cadre catégorie A1 de l'avenant cadre de la convention collective du commerce de détail et de l'habillement et des articles