AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
22 avril 2026
] [Q] a vendu à monsieur [I] [K] et madame [V] [D] un ensemble immobilier élevé sur cave sis à [Localité 2], [Adresse 4], moyennant le prix de 308 000 €, sous condition supensive de l'obtention d'un prêt
Source officiellePage 2 sur 851
1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
2 février 2012
Il a établi l'acte de prêt et l'acte authentique de vente de ces deux lots de copropriété le 1er octobre 2004.
Source officielle