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17 014 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

] [Q] a vendu à monsieur [I] [K] et madame [V] [D] un ensemble immobilier élevé sur cave sis à [Localité 2], [Adresse 4], moyennant le prix de 308 000 €, sous condition supensive de l'obtention d'un prêt

Source officielle

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CA

1re Chambre B

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Il a établi l'acte de prêt et l'acte authentique de vente de ces deux lots de copropriété le 1er octobre 2004.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En conséquence l'offre de prêt et l'acte authentique renseignent clairement les emprunteurs sur le coût du crédit.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79155

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

a donné lieu à un acte authentique de prêt reçu le 21 août 1998 par Me [T], notaire, le même jour que l'acte de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c08

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Or, si le prêt, objet du litige, contient la clause ainsi critiquée ne permettant pas à l'emprunteur de pouvoir imposer au préteur la conversion du prêt en euros, il stipule, en page 6 de l'acte notarié

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

NOTAIRESc/S.A FORTIS LEASE IBERIA

65a8d643e12c85000874b060

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

réitéré sa garantie dans l'acte authentique du 13 juin 2008

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2082b27805d4d3c09a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La signature de l'acte authentique devait intervenir avant le 29 octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6553

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par acte sous seing privé du même jour, [R] [X] s'est portée caution solidaire de la société Le Grand Pavois en garantie du prêt professionnel susmentionné, dans la limite de la somme de 325 000,00 euros

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677615cdc6046d473fade3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

acte interruptif de prescription.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A supposer même, comme le soulèvent M. et Mme [W], que le délai de 8 jours qui leur était laissé pour souscrire le prêt par acte authentique n'était pas raisonnable et qu'il était insuffisant pour débloquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60332775534c8698ecd36806

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[L], - rejeter les fins de non-recevoir des sociétés LMI AM et BNP, - prononcer la résolution du contrat de prêt découlant de l'acte authentique lui-même résolu pour défaut de conformité, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d12

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Y..., - rejeter les fins de non-recevoir des sociétés LMI AM et BNP, - prononcer la résolution du contrat de prêt découlant de l'acte authentique lui-même résolu pour défaut de conformité, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27651

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et procédé au virement sur son compte de la somme de 33.639,81 euros correspondant à la provision sur frais d'acte de vente et de prêt augmentée de la commission d'intermédiaire et du prorata de charges

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de84dbe9d0008667154

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sous seing privé acceptée le 24 juillet 2012 réitérée par acte authentique de prêt reçu par Maître [B] [W] le 10 septembre 2012, corrélativement de substitution du taux d'intérêts légal au taux conventionnel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 9 avril 2008, les parties ont signé le contrat de prêt par acte authentique, reçu par Maître [W], notaire à [Localité 5].

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ainsi, il n'a jamais été question pour elle d'accepter une franchise de 180 jours'; - seuls l'offre de prêt et l'acte authentique font loi entre les parties ; - elle a été placée en arrêt maladie le

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603273535bfb4aa797f04ae4

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Les époux Monsieur [B] et Mme [U] ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord (ci-après CRCAMCP) deux prêts : * par acte authentique du 27 novembre 2002, un

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CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

qui n'est pas celle figurant dans l'acte notarié de prêt, que l'acte authentique ne mentionne pas la rémunération servie à la société APOLLONIA de sorte que le TEG n'est pas exact, que la saisie était

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé de l'emprunteur, les parties avait (sic) scindé « en deux prêts distincts» le prêt initial constaté par acte authentique du 18 octobre 2006

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Or l'acte authentique signé le 8 septembre 2009 par M.

Source officielle