Sur la liquidation de l'astreinte relative à l'engagement des travaux prévus dans les devis énumérés, dans le jugement du 3 décembre 2021 En cause d'appel, M.

[I] [K] se sont mariés le [...] devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (64), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

découlant aussi bien de l'offre que du contrat de franchise'.

L'état des créances a été déposé par le liquidateur au greffe du tribunal de commerce le 4 juillet 2011.

[F], [A] et [P] [C] de leur demande d'autorisation de vendre seuls les biens indivis situés [Adresse 9] à [Localité 12] (92) ; - Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 20 août 2025, Me [A] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [5] [Y] n'est pas représenté à l'instance, Vu l'ordonnance de

Il en résulte que la bailleresse n'a subi aucun préjudice d'immobilisation lié à l'état du bien.

, à l'effet de calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire, devra reconstituer la masse de tous les biens de [M] [K] existant à son décès et comprenant tous les biens que [M] [K] a disposé

judiciaire ; - Dire que l'Etat est également tenu rembourser au liquidateur judiciaire le montant du droit fixe attaché au jugement d'ouverture prévu à l'article A663-18 du code de commerce ; - Sur

La SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 et Mme [V] [G] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.

pas Me [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, à procéder à la vente effective du bien sans attendre une éventuelle décision de la Cour de cassation ; que Me [Q] n'avait pas demandé

Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3 ".

liquidateur judiciaire.

- sur les travaux de remise en état 41. M.

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.»

[Y] [T], En tout état de cause : - prendre acte des limites légales et jurisprudentielles de garantie du [5] AGS de [Localité 3], - mettre à la charge de tout autre que le [8] de [Localité 3] les entiers

Par jugement du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Duchene Motoculture et désigné Me [D] en qualité de liquidateur

, ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s'avèrerait nécessaire après le départ du preneur.

6], prise en la personne de Monsieur [H] [R] ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses à la demande de liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 21 mai 2024 sollicitée par l'Inspection

Invoquant l'état d'enclave de sa parcelle, M.