CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d38
1 avril 2021
d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, spécialement de l'article L. 312-40 ; d'autre part à justifier de ce que, conformément aux prescriptions du dernier alinéa
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
l'acte qui porte la mention de l'huissier de justice "l'enquête effectuée auprès du voisinage, mairie, la Poste, n'a pas permis de localiser l'intéressé" est donc nul en raison de l'inobservation des prescriptions
6253cd98bd3db21cbdd93cb2
30 juin 2017
ou de dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte de cette procuration ne prive pas ledit acte de son caractère exécutoire, enfin, le moyen de nullité tiré du défaut de respect des prescriptions
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mai 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
6253c89dbd3db21cbdd85c47
19 décembre 2001
DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCE : Mme X..., DÉBATS A l'audience publique du 11 octobre 2001 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2001 Contradictoire Prononcé à l'audience publique par le président
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e38c25a97f0381f5393
12 mars 2014
contrat mais non accepté par les époux [R], que le tribunal a considéré qu'elle avait fait signer aux maîtres de l'ouvrage un contrat limité au gros-oeuvre puis d'autres marchés pour échapper aux prescriptions
2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
Par ailleurs, la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à
6253ccedbd3db21cbdd91b88
23 octobre 2014
Monsieur X...fait valoir que la société ADECCO n'a pas respecté les prescriptions d'ordre public relatives à un contrat de mission temporaire prévues par les articles L 1251-16 et suivants du code du travail
Chambre 4-3
62760c24593736057d78a8d0
6 mai 2022
de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique
6253cca1bd3db21cbdd90c18
22 octobre 2013
En outre, au-delà de l'absence de respect du contrat de travail, l'employeur s'est également exonéré des prescriptions d'ordre public du code du travail relatives à l'astreinte, le contrat de travail n'évoquant
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 05 Mai 2022, par mise à disposition
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7601
4 avril 2024
Localité 6] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
ARRÊT No BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Défaut Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle
6253c875bd3db21cbdd8556e
23 avril 2001
Y... arguent de la faute commise par la BRO à laquelle ils reprochent d'avoir procédé à la rupture abusive du concours bancaire dont bénéficiait le débiteur principal, en méconnaissant ainsi les prescriptions
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0ae
24 avril 2025
n'établit en revanche pas avoir accordé ces crédits à l'intimée dans les termes des offres qu'elle présente comme ayant été acceptées par voie électronique ou en se conformant d'une autre manière aux prescriptions
Pôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
SIRET : 602 044 638 Représentée par Me Céline FOURNIER-LEVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique
69d893abcdc6046d47bbe863
9 avril 2026
Adresse 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique
6253cdd0bd3db21cbdd948f9
30 avril 2020
ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 30 AVRIL 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
sont édictées d'ordre public, notamment, par les articles L 145-9 et L 145-10 du Code de Commerce.
1ère Chambre
5fd966db7c94e55257ad3223
4 février 2020
attestations, révélée ultérieurement alors qu'elles avaient l'apparence de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que le CCMI soumis à son examen en vue de cette offre ne satisfaisait pas aux prescriptions
Page 2 sur 506