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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69fad05ecdc6046d47bf701f
5 mai 2026
la SASU [T] ont signé le 13 juillet 2007 une convention d'intégration fiscale prévoyant un principe de neutralité fiscale, aux termes de laquelle les filiales du groupe intégré devaient s'acquitter auprès
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
, la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, et doit vérifier si cette question soulève ou
1ère Chambre
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
Cette société a fait l'objet, à compter du 29 octobre 2018, d'un contrôle fiscal portant sur la période juillet 2015 / décembre 2017.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal a statué comme suit : « - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - rejette toutes les demandes formulées par madame [Y] [L
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb17a868b3c6ac4853d47f
10 avril 2019
Les sociétés Automobiles Citroën et PSA Retail France SAS soulèvent à titre principal une exception de prescription de l'action de la société Auto-Ritz intentée le 25 juin 2014.
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
Dès lors, la prescription de son action est susceptible d'être constatée par les juridictions éventuellement saisies du fond du litige.
69fd7873cdc6046d47039e39
Et statuant à nouveau : Sur la prescription, JUGER que la prescription de l'action de Monsieur [N] a commencé à courir à compter de la décision du 16 avril 2020 rendue par la Cour administrative d'appel
1ère chambre
65aa2932a34ad10008581b7a
18 janvier 2024
Le notaire écrit en p13 de ses conclusions 'avoir déposé une réclamation pour une révision de l'actif successoral' à ce sujet.
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
Par conclusions notifiées le 12 avril 2024, la société Synapse A.M.O a soulevé un incident tenant à la prescription de l'action des époux [Z].
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril 2025
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
Le premier juge rappelle que l'action pour enrichissement sans cause est une action mobilière soumise à la prescription quinquennale de droit commun, dont le point de départ se situe à la date à laquelle
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
[E] au titre d'un défaut de qualité à agir et de la prescription de l'action, ont été rejetées, l'action initiée par la commune de [Localité 1] à l'encontre de M. [E] a été déclarée recevable, M.
6a1e671acdc6046d47cadccd
1 juin 2026
Il a en outre précisé que ce délai de treize mois enfermait non seulement l'obligation de signalement mais également le délai d'action du demandeur.
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
En parallèle de l'action pénale, la société [1] et sa filiale [2] ont fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse, par acte du 29 décembre 2021, à Monsieur [B], afin d'engager
3e chambre
5fdd182eb57ca282107ff685
11 octobre 2018
M. et Mme X... font valoir, sur la prescription de l'action en nullité, que l'opération leur a été présentée comme un 'pack' incluant l'acquisition du bien et les diverses prestations de service permettant
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
Par ailleurs, ces sociétés se trouvant désormais en procédure collective, l'action de la société [Localité 1] est engagée au mépris des droits des créanciers des filiales dès lors que toute indemnisation
6ème Chambre
6a1a74d8cdc6046d4774cdc1
28 mai 2026
Le juge a relevé que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité tirée de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation était la signature
Pôle 4 - Chambre 8
693a94ff3e607b3c21158a21
10 décembre 2025
Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SA GENERALI VIE de sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription et dit l'action de la SA LOUIS SCHROLL recevable
1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
de sa créance fiscale.
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