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33 résultats pour « principe aliments ne s'arréragent pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c5c

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Sur l'arriéré sollicité Attendu que selon la règle " les aliments ne s'arréragent pas " qui repose sur une présomption selon laquelle le créancier qui n'a pas réclamé les termes échus est considéré comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Sur l'étendue de l'obligation des co-obligés alimentaires Attendu tout d'abord, qu'il est constant, qu'en vertu de la règle " les aliments ne s'arréragent pas " et de la jurisprudence prise en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf6

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

n'arréragent pas ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd13

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

n'arréragent pas'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86db2

Appel

24 février 2004

24 février 2004

n'arréragent pas" ni ne traite du sort de l'obligation alimentaire pour les périodes pendant lesquelles, de fait et sans aucune autorisation judiciaire a posteriori, un parent a accueilli les enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef07

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Que pour autant, l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception résultant de motifs graves tirés de l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90706

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

non-conciliation du 10 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a : - constaté que les époux Y... déclarent, par procès-verbal en date du 24 avril 2012, accepter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f79

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

venir chercher l'enfant chez le père ou de le faire chercher par une personne de confiance,- précisé que la référence pour les vacances scolaires est celle de l'académie dont dépend la résidence principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a633

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

époux C... constitue une dette alimentaire dont l'absence de réclamation antérieurement au décès constitue une cause d'extinction par application de la règle selon laquelle en matière de pension les aliments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par dernières conclusions du 8 octobre 2020, Mme [N] [I] demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel principal interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa12

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Elle demande que le droit de visite et d'hébergement des week-ends soit supprimé, principalement du fait de l'entrée en 6ème de Charline qui aura peut être cours le samedi matin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e8

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

ne s'arréragent pas », ne s'applique pas à la contribution pour l'entretien des enfants, et que les effets d'une paternité remontent à la naissance de l'enfant ; M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9e87df7b562286e810cca

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

ne s'arréragent pas », Mme [G] ne peut demander pour le passé une contribution pour l'entretien de [S] ; Considérant ceci exposé que c'est aux termes de motifs particulièrement précis et circonstanciés

Source officielle

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