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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5c
14 décembre 2015
Sur l'arriéré sollicité Attendu que selon la règle " les aliments ne s'arréragent pas " qui repose sur une présomption selon laquelle le créancier qui n'a pas réclamé les termes échus est considéré comme
6253cb66bd3db21cbdd8d62c
7 février 2011
Sur l'étendue de l'obligation des co-obligés alimentaires Attendu tout d'abord, qu'il est constant, qu'en vertu de la règle " les aliments ne s'arréragent pas " et de la jurisprudence prise en application
6253cc51bd3db21cbdd8fbf6
2 octobre 2012
n'arréragent pas ".
CHAMBRE 7 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd13
2 juillet 2015
n'arréragent pas'.
6253c8f8bd3db21cbdd86db2
24 février 2004
n'arréragent pas" ni ne traite du sort de l'obligation alimentaire pour les périodes pendant lesquelles, de fait et sans aucune autorisation judiciaire a posteriori, un parent a accueilli les enfants
6253cc09bd3db21cbdd8ef07
5 décembre 2011
Que pour autant, l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception résultant de motifs graves tirés de l'intérêt
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
non-conciliation du 10 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a : - constaté que les époux Y... déclarent, par procès-verbal en date du 24 avril 2012, accepter le principe
6253ccb1bd3db21cbdd90f79
5 décembre 2013
venir chercher l'enfant chez le père ou de le faire chercher par une personne de confiance,- précisé que la référence pour les vacances scolaires est celle de l'académie dont dépend la résidence principale
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
époux C... constitue une dette alimentaire dont l'absence de réclamation antérieurement au décès constitue une cause d'extinction par application de la règle selon laquelle en matière de pension les aliments
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ef
24 novembre 2020
Par dernières conclusions du 8 octobre 2020, Mme [N] [I] demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel principal interjeté par M.
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
26 juillet 2012
Elle demande que le droit de visite et d'hébergement des week-ends soit supprimé, principalement du fait de l'entrée en 6ème de Charline qui aura peut être cours le samedi matin.
6253cd76bd3db21cbdd936e8
15 novembre 2016
ne s'arréragent pas », ne s'applique pas à la contribution pour l'entretien des enfants, et que les effets d'une paternité remontent à la naissance de l'enfant ; M.
1re chambre 1re section
5fd9e87df7b562286e810cca
5 novembre 2019
ne s'arréragent pas », Mme [G] ne peut demander pour le passé une contribution pour l'entretien de [S] ; Considérant ceci exposé que c'est aux termes de motifs particulièrement précis et circonstanciés
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