Il peut engager une procédure de licenciement après avoir recueilli l'accord préalable du président..') et à durée indéterminée en date du 31 mars 2009 signée par le président de l'UDAF ; - que par

paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

X... de sa demande indemnitaire pour licenciement irrégulier en violation de la procédure de licenciement pour motif économique -ordonné à la Sa U...

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".

Le préambule de cet accord excluait 'la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédures de licenciement collectif pour motif économique sur la durée d'exécution du présent accord, dès lors que les conditions

la procédure de licenciement pour motif économique : 9. 918,96 € -Article 700 du NCPC : 1. 500,00 € Monsieur Eric YYY... : -Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 97

Sur le fondement de ce texte, ils font valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

Par courrier AR du 2 mars 2016, il a été procédé au licenciement pour faute grave de ce salarié au motif du refus du déplacement et de la mutation, d'une atteinte au pouvoir de direction et d'un acte d'insubordination

Il est par ailleurs établi que la Sarl Hôtel [4] a engagé une procédure de licenciement à son encontre en raison du mouvement de grève qu'il a initié.

[B] [Q], par lettre du 28 août 2009, initiait une procédure de licenciement pour faute grave, en convoquant Mme [V] à un entretien préalable fixé au 10 septembre, et en prononçant dans le même temps sa

contrat à durée indéterminée et condamner l'AFPOLS au paiement des sommes suivantes : 4.143,13 € bruts à titre d'indemnité de requalification 4.143,13 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure

[K] en qualité de délégué syndical intervenue le 25 mai 2010 est en effet demeurée sans incidence sur la procédure de licenciement à suivre ; qu'en effet, la détermination de la procédure à observer -procédure

[T] un licenciement pour faute grave. A l'audience, M.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison des motifs ci-après énoncés.

de licenciement, En conséquence, Déclarer irrecevable [J] [T] en sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, en application de l'article 564 du code de procédure

[N] les sommes de : - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement ; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la période de la procédure de licenciement économique, le salarié commette des fautes et que l'employeur soit conduit à entamer contre lui une procédure de licenciement disciplinaire ; Mais considérant

nul. - à titre subsidiaire, il est dénué de cause réelle et sérieuse, les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étant pas réels et la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; - son licenciement

26 octobre 2012, elle acceptait ce poste en précisant cependant qu'elle estimait qu'il ne s'agissait pas d'une proposition valable de reclassement puisqu'intervenant avant la mise en oeuvre de la procédure