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9 117 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

en vertu d'une convention du 3 juillet 2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, inutilement au demeurant, par l'autorité judiciaire, et par un autre agent de l'administration fiscal mis également à disposition, sans faire bénéficier sa filiale faisant l'objet de ce contrôle, la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d70c25a97f0381f4d55

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

d'une somme de 1.412.899 euros au règlement de laquelle il a été procédé sur le fondement de l'avis de mise en recouvrement du 28 avril 2008, - condamner l'administration fiscale au paiement d'une indemnité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01850_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, sans les en informer préalablement par l'envoi d'un avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; l'administration a commis un détournement de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162efb68fe037d2cb4a052d

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[M] [X] était l'un des administrateurs, assurait la présidence de sa filiale à 100 %, SEDNA SANTE .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Rappel préalable des faits : L'Administration fiscale rappelle et développe les éléments soumis à l'appréciation du juge justifiant la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire dans la requête

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03435_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03493_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [X] ont formé recours contre cette ordonnance par LRAR du 12 décembre 2024 et parvenue au greffe le 17 décembre 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Jacquet Metals a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60334eda401d36bec5ceaaaf

Appel

17 juillet 2017

17 juillet 2017

L'administration fiscale leur a ainsi notifié un rappel de 33 002 euros, au motif que le montant déclaré de la créance en compte courant de monsieur [R] à l'égard de la société civile photo investissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00529_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il revient à l’administration fiscale, dès lors que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01809_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'administration fiscale n'ayant fait droit à ses demandes qu'à raison des dépenses de recherche engagées par la société Olfeo, au cours des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, pour des montants respectifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle

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