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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
en vertu d'une convention du 3 juillet 2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement
1ère Chambre
DCA_21VE02153_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Rosh Development sans l'en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
, inutilement au demeurant, par l'autorité judiciaire, et par un autre agent de l'administration fiscal mis également à disposition, sans faire bénéficier sa filiale faisant l'objet de ce contrôle, la
1re chambre 1re section
615e0d70c25a97f0381f4d55
20 novembre 2014
d'une somme de 1.412.899 euros au règlement de laquelle il a été procédé sur le fondement de l'avis de mise en recouvrement du 28 avril 2008, - condamner l'administration fiscale au paiement d'une indemnité
9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
, sans les en informer préalablement par l'envoi d'un avis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; l'administration a commis un détournement de procédure
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.
Chambre Commerciale
6162efb68fe037d2cb4a052d
17 novembre 2011
[M] [X] était l'un des administrateurs, assurait la présidence de sa filiale à 100 %, SEDNA SANTE .
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
Rappel préalable des faits : L'Administration fiscale rappelle et développe les éléments soumis à l'appréciation du juge justifiant la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire dans la requête
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le
Taxes et dépens
6a1a7374cdc6046d47748f4c
28 mai 2026
[M] [X] ont formé recours contre cette ordonnance par LRAR du 12 décembre 2024 et parvenue au greffe le 17 décembre 2024.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Jacquet Metals a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, de l'amende fiscale
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
L'administration fiscale leur a ainsi notifié un rappel de 33 002 euros, au motif que le montant déclaré de la créance en compte courant de monsieur [R] à l'égard de la société civile photo investissement
66a1ea98f87273063ab3f5f0
24 juillet 2024
L'objectif poursuivi par l'article L 16 B du livre des procédures fiscles est partant de lutter efficacement contre la fraude fiscale.
DCA_21PA04517_20231215
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
Il revient à l’administration fiscale, dès lors que M.
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
L'administration fiscale n'ayant fait droit à ses demandes qu'à raison des dépenses de recherche engagées par la société Olfeo, au cours des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, pour des montants respectifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la
DCA_23LY03696_20250626
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
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