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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
[D] [M] et d'autre part au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour les prétendus faits de concurrence déloyale reprochés à la Sas [H] Wine Company et à M.
1ère Chambre
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
) portant sur les biens précités, - rejeté la demande présentée par Mme [X] [U] épouse [G], M.
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
Le 13 novembre 2023, la direction a présenté au comité social et économique (le CSE) de la société un projet de réorganisation de l'activité des délégués pharmaceutiques associé à un projet de licenciement
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
Le profit indûment tiré de la renommée de la marque, qui est la conséquence d'un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien
2ème Chambre civile
69fd7f63cdc6046d47045c50
7 mai 2026
[I] [Y] a présenté à sa tante un document pour signature en prétendant qu'il s'agissait d'une simple formalité administrative, conduisant Mme [J] à signer une promesse de bail rural au profit de Mme [E
Chambre 1-9
69fd8253cdc6046d47049ce9
Un arrêt mixte du 15 janvier 2026 de la présente cour : - confirme le jugement déféré sauf sur la mention du montant de la créance du poursuivant, - sursoit à statuer sur la mention précitée dans l'attente
3ème Chambre - section 1
6a1138eecdc6046d47a67d2f
22 mai 2026
Madame [H] s'est présentée et a signé le projet. Monsieur [E] s'est présenté, mais a refusé de signer et fait valoir des observations suivantes sur ce refus.
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
Elle est associée de la société Snacking services (ci-après, la société Snacking services) laquelle commercialise ses produits.
69e858becdc6046d4718cb4e
21 avril 2026
Courant 2016, un projet de cession des parts de la S.A.R.L. MAC a été envisagé au profit de M. [G]. Le 21 décembre 2016, M.
69fd7c48cdc6046d470423f6
La signature qui figure pour [D] [G] sur la pièce n°10 produite par [A] [G] intitulée procès-verbal de conseil de famille daté du 2 juillet 2007, tout comme celle qui figure sur la pièce n°6 précitée,
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
liste des créanciers, tels que prévus par l'article L. 622-6 du code de commerce.
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
Par ordonnance du 1er avril 2008, le juge de l'expropriation de l'Aveyron a déclaré l'expropriation nécessaire au projet d`aménagement et a transféré la propriété desdites parcelles au profit de l`Etat
Chambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
Il est de surcroit observé que, même au cours de la présente procédure, des éléments utiles à la discussion n'ont été produits à la cause qu'en appel (pièces 97 à 100) relatives à l'évaluation des immeubles
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
LE PREFET DE POLICE, demeurant Bureau des actions de Santé mentale - [Adresse 1] Représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP SAIDJ & MOREAU, avocat au barreau d'Angers, et en présence de Mme [P] [H], et
Chambre 3-4
5fda49d08712699124c7a8ac
29 août 2019
par Me Manon JACQUES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1954 à ROUEN (76), demeurant
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcfcdc6046d47a176e0
30 avril 2026
Pour établir la réalisation des conditions suspensives précitées, la société [Localité 1] produit de nouvelles pièces en cause d'appel, à l'aune desquelles doit être apprécié l'accomplissement desdites
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Ces conventions se substituent purement et simplement aux clauses d'origine du bail objet des présentes.'
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE
5fd9842da9667573a15accb0
16 janvier 2020
du dépôt du permis de construire et de son obtention en lien avec le projet ne sont prévues qu'à son seul profit, que le vendeur ne peut se délier de ses obligations en invoquant la défaillance de cette
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
; cependant, Mme [A] [S] et Mme [W] [L] auraient refusé de conclure le contrat de vente à son profit en invoquant une vente conclue en considération de la personne de l'acquéreur et preneur en place,
Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fa
7 février 2020
Le 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section commerce, a statué comme suit : - se déclare incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Lyon - dit
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