La promesse de cession de bail prévoyait en effet comme conditions l'accord du bailleur pour un nouveau bail pour l'exercice d'une activité de discothèque, et l'obtention par le bailleur ou le cessionnaire

16 novembre suivant, du refus de Mme A... de donner suite à la promesse de cession, compte tenu de l'augmentation de loyer.

Elle fait valoir que si un bail verbal peut être valable, l'absence d'écrit rend difficile voire impossible la cession du fonds de commerce;qu'en effet, tout acquéreur d'un fonds de commerce, pour requérir

Suite à la cession du bien immobilier et à la cession du fonds de commerce, la SCI Papichou est venue aux droits du bailleur et la SNC Edouard VII aux droits du preneur.

qui a fait échouer le projet de cession ; - que le refus opposé par les consorts [O] aux projets de cession des baux de la société Saytex et de M.

cession du bail sans l'accord du bailleur ainsi que la monovalence du local affecté à une activité de boulangerie-pâtisserie, tous éléments qui aboutissent à conférer au droit au bail une valeur quasiment

[T] a répondu : 'nous faisons suite à votre proposition du 28 septembre 2005 concernant la levée d'option par anticipation du contrat de crédit-bail.

Or, il résulte de la lecture des promesses de bail commercial de locaux meublés et prêt à usage conclus avec la société Aloha Gestion en qualité de preneur et en qualité de bailleur par M.

enseigne, nom commercial, droit au bail) ; - 20.000 Euros pour les matériels, objets mobiliers et marchandises hors stock Winel.

SARL Y... de ne pas avoir " fait diligence pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé, à défaut de réponse de son bailleur sur ce point " comme allégué par la société CARREFOUR puisqu'elle ne

La promesse de cession et l'avenant indiquent que M. et Mme [E] bailleurs des locaux désignés seront informés de cette cession.

renseigné par Maître [P], qui ne fait pas état d'une cession des locaux mais d'un contrat de bail (pièce 12 appelante) ; En réponse les sociétés appelantes indiquent que la promesse de vente a été

et d'autre part qu'aucune modification des facteurs locaux de commercialité n'était intervenue au cours du bail échu, a fait application des règles du plafonnement et : * fixé le loyer du bail renouvelé

n'ont pas été levées ou réalisées, en conséquence, - dire que ce défaut a pour effet de rendre nulle et non avenue la promesse régularisée, débouter Mme [G] [S], M.

et écrit des bailleurs pour la réalisation de la cession du droit au bail.

Sur ce point, Me [E] fait valoir que sa faute n'est pas constituée dés lors que l'accord des parties à la cession est intervenu le 5 novembre 2007 par la signature d'une promesse de cession du fonds dans

Elle fait valoir que le commandement de payer délivré le 1er juillet 2014 est dépourvu de tout effet, la bailleresse ayant manqué à son obligation de délivrance, car que le bail stipule une surface de

salle de restaurant, qu'en l'espèce, le bailleur a donné son accord à cette transformation comme cela ressort du plan annexé au bail qu'il a signé qui fait bien état de la transformation de la cave en

S'agissant des autres griefs de la SCI [Adresse 7] elle affirme: -qu'il n'existe pas de cession déguisée du droit au bail mais seulement cession du contrôle de la société PARADISNICE par l'effet d'une

Estimant que les professionnels du droit intervenus lors de la cession du bail avaient commis des manquements à leur devoir de conseil et commis des fautes en particulier pour n'avoir pas procédé à toutes