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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de droits et modèle, de marque et d'indication géographique
Avis
CADA:20222028
12 mai 2022
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
CADA:20222084
S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
littéraire et artistique ; Considérant que selon l'appelante les articles L.421-1 et 811-1 du code de la propriété intellectuelle ne sauraient recevoir application alors qu'ils ont été vainement retenus
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
Considérant que les dispositions de l'article L 131-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, auxquelles les deux parties se réfèrent, sont ainsi rédigées : "La cession par l'auteur de ses droits
6253c840bd3db21cbdd84b76
1 avril 1999
littéraire et artistique et il n'a donné son accord que pour une seule utilisation, - tant dans le cadre de l'article L.761-9 du code du travail que dans celui de l'article L.131-3 du code de la propriété
CADA:20222085
6253cc39bd3db21cbdd8f876
27 mars 2012
de Marseille pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, intéressant le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
L'article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Pôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
L'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que 'les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur
6253c8d2bd3db21cbdd865d3
23 janvier 2003
intellectuelle est exclu dans cette hypothèse ; b) Sur les droits de propriété littéraire et artistique Attendu que la SFPP soutient que son action est recevable en l'absence de revendication par une
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 13 juin 2022, la société Agence crehouse a demandé à la cour, au visa des articles 73 et 56 du code de procédure civile, L331-1 du code de propriété intellectuelle, 3 du décret
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
intellectuelle et que l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire fixe la compétence territoriale pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique selon la compétence
6253c8e2bd3db21cbdd86871
10 avril 2003
société MYL l'accumulation de similitudes quant à des concepts, idées et formes architecturales originales permet de conclure à un plagiat. [**][* Ce plagiat d'une oeuvre protégée au titre de la propriété
6253c8e8bd3db21cbdd869d2
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
2009 - art. 3, prévoit que : 'Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins
1re Chambre B
616258fda2370d151415ac59
20 février 2014
civil et L.123-6 du code de la propriété littéraire et artistique, - juger que Mme [X] ne peut prétendre à l'intégralité des droits d'auteurs, - juger qu'il y a lieu à réduction à la quotité disponible
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
Elle a conclu à l'infirmation partielle du jugement entrepris pour demander à la cour de : - condamner la société SYLOGIC au titre des actes constitutifs de contrefaçon de propriété littéraire et artistique
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
L'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu'elles portent également sur une
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d92
4 juillet 2024
Sur l'incompétence, elles relèvent que : - les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent exclusivement être portées devant les tribunaux judiciaires, - en
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