sous seing privé du 27 décembre 2007 (et le partage et les donations subséquentes) ne peut être qualifiée de transaction faute de référence à l'article 2052 du code civil et faute de concessions réciproques

des parties au protocole s'est traduite par la signature du bail emphytéotique, par la constitution de la SCI, peu important que référence à l'acte sous seing privé du 17 avril 2005 y soit faite et peu

Les parties n'ont pu parvenir à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Par acte d'huissier en date du 25 mai 2018, M.

Par acte sous seing privé du 31 octobre 1996, Mme [G] [R] a conclu avec maître [F] [E] et maître [L] [T] une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultats.

- dire et juger que la facture litigieuse de la société SEPRA est un acte sous seing privé contredit par un acte notarié de partage successoral, opposable à la société SEPRA (voir page 54 : signification

juger que la facture litigieuse de SEPRA est un acte sous seing privé contredit par un acte notarié de partage successoral, opposable à la SARL SEPRA (voir page 54 : signification aux sociétés), qui mentionne

amiable de la part restante de la société OMNIUM [G] [T] puis à son tirage au sort pour imputation sur les attributions issues du partage ; Dit qu'il sera tenu compte des attributions amiables antérieures

d'accord du 3 avril 2020 ; - Constate la résolution du protocole pour défaut d'exécution ; - Condamne [A] [U] à payer à [Y] [U] et [M] [U] la somme de 11 209 375 F CFP au titre la quote part

de leur foyer et de leur accorder le bénéfice d'une PreParE plus longue, ils se voient privés de leurs droits ainsi que les enfants, dont l'évolution au sein d'un foyer de 4 enfants n'est pas admise au

Par acte sous-seing privé du 21 Décembre 1992 les docteurs Z... et Y... ont "passé acte" de la cession du droit de présentation de la clientèle pour le prix de 650.000 Francs, incluant le matériel médical

Par acte sous seing privé du 26 octobre 2015, Mmes [F] et [P] [A], agissant en leur qualité d'ayants droits exclusifs de [N] [A], d'une part, et Mme [E] d'autre part, ont régularisé un protocole d'accord

Suivant acte sous seing privé en date du 17 juin 2020, une convention de séquestre a été régularisée entre les sociétés Sherkan retail et JDC Invest, en la présence de Maître [O] [L].

Le tribunal a retenu que Mme [H] a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, au vu du protocole d'accord conclu entre les parties le 05 avril 2018, qui prime sur les précédents protocoles en

[V] au sein de [6], pour la durée de son mandat d'administrateur provisoire, considérant d'une part que des contestations étaient formées par le gérant de [6], et d'autre part qu'il ne lui était alors

[A] [I] et Mme [F] [Q], chacun d'eux assisté de son avocat, avaient signé un acte de partage le 19 mars 2004.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale achevée le 30 janvier 2002 au sein de la société GPA VIE, aux

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale achevée le 30 janvier 2002 au sein de la société GPA VIE, aux

Alexa héritées d'[U] [L] pour le prix de 525 000 francs qu'elle a perçu puisqu'elle en a donné quittance; par acte sous seing privé du 15 juin 1988, intitulé protocole, elle a accepté de céder, pour le

Le 29 janvier 2003, il a fait donation à son épouse de 2 parts de la société agricole [27].

encontre ; - le partage de responsabilité figurant dans le protocole d'accord ne doit pas être repris par la cour, dès lors que ce partage avait été fixé dans une logique de rachat de risque mais ne