la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2020 (n°60 , 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Aux termes de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique, sont communiqués au juge des libertés de la détention afin qu'il statue : 1° quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée

Le docteur [X], médecin généraliste qui a établi le certificat de rechute du 29 mars 2012, lui a prescrit du Lexomil et du Séroplex à compter de cette date ; le 11 avril 2012, elle a consulté un psychiatre

APPELANTE : Monsieur LE PREFET DE SAONE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMES : Monsieur [B] [X] [Adresse 2]- [Localité 4] Act service psychiatrie

2025 à 16h17 par le Docteur [U] [D] [A], psychiatre du Pôle psychiatrie du Centre hospitalier de [5] ; Vu le renouvellement de la mesure d'isolement le 19/09/2025 à 09h14 par le Docteur [C] [V] psychiatre

de Monsieur [U] [J] ; Vu l'arrêté du préfet de l'Indre-et-Loire du 15 mai 2026 ordonnant l'admission de Monsieur [U] [J] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

, il aurait consulté à plusieurs reprises un psychologue qui aurait expliqué aux parents qu'un suivi par un psychiatre était nécessaire, sans suite donnée.

sans consentement ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : M.

Dans un rapport daté du 13 avril 2026, le docteur [Z], expert psychiatre a conclu : « Madame [Y] [P] présente une pathologie psychiatrique psychotique, avec une particularité du contact, des propos délirants

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Monsieur le PREFET DE [Localité 7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le médecin conclut que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement est justifiée sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical de 24 heures rédigé par le docteur [G] [I], psychiatre au centre hospitalier [7] à [Localité 4], le 7 octobre 2020, qui mentionne que Madame [E] [J] est connue de l'hôpital pour une

du CHU de [Localité 1] faisant état d'une décompensation de la pathologie psychiatrique de [S] [Z] sans notion de rupture de suivi ou de traitement.

Il y a 2 psychiatres pour 21 patients ce qui est insuffisant. C'est la première fois qu'elle est hospitalisée, elle n'a jamais vu de psychiatre et de psychologue, même adolescente.

[V] [C] et autorisé la poursuite de ses soins psychiatriques en hospitalisation à temps complet. Par mail reçu le 08 avril 2026, M. [V] [C] a interjeté appel de cette décision.