régulariser l'acte sous seing privé, informé du projet, a manqué à son devoir de conseil, n'a procédé à aucune vérification ni donné aucun renseignement sur la faisabilité du projet objet de la vente,

aux tiers est contestée, . l'action de la société CM est recevable car l'opposabilité aux tiers du brevet est assurée par l'inscription de l'acte de cession au registre national des brevets sous le no137603

; - que les appelants soient déboutés pour le surplus de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire : - que le société COLINA soit déclarée tant irrecevable que mal fondée en son exception d'incompétence

Bruno Y... et Mme Sylvia X... d'autre part, était parfaite et a enjoint sous astreinte aux vendeurs de la réitérer par acte authentique, condition nécessaire à la publicité permettant son opposabilité

Y..., de la nue-propriété d'un immeuble et des meubles meublants sis à LAYRAC SUR TARN (Haute-Garonne), lui appartenant en propre, sous condition de lui apporter soin et assistance, ainsi qu'à son épouse

légale auprès du greffe du tribunal de commerce sous peine de ne pas être opposables aux tiers.

immobilière de construction-vente au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 830 519 310 (RCS Lyon), ayant son siège [Adresse 2]), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette

au débiteur au titre d'un contrat publié ; commet un excès de pouvoir le juge-commissaire qui ordonne la vente du bien d'un tiers ayant fait l'objet d'une publicité (Civ. 3e, 3 févr. 2009, n° 07-18932

opposabilité aux tiers'; que dans ces conditions elle doit être déboutée de son appel.

prévues par la loi du 17 mars 1909 n'est pas la nullité de la cession du fonds mais son inopposabilité aux tiers.

astreinte de 100 euros par jour de retard, -ordonner au notaire de leur communiquer son titre de propriété à compter des formalités réalisées aux impôts sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L'existence même du crédit consenti comme l'opposabilité de la publicité est formellement contestée par la société France Télévisions.

[V] [H], poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, énonce que l'absence de la formalité de la publicité foncière concernant un bien immobilier n'a pas pour effet de priver à son propriétaire tout

A titre de garantie, une hypothèque conventionnelle a été consentie sur le bien immobilier de M. [S] et de son épouse Mme [G] [C], sis commune de [Localité 17]), [Adresse 2].

La société exploitant encore son activité, il est difficile à ce stade de les chiffrer. Le sursis à statuer est donc demandé à titre principal.

sein la Société pour la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) et ses quinze représentants, et qui confie, sans aucune publicité préalable, ni mise en

de rappel de salaire correspondant à la mise à pied plus les congés payés afférents 118645.20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents 73253.38 € à titre d'indemnité

Le tribunal, tout en ordonnant des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, a condamné in solidum les sociétés OVERTURE à payer à la société ACCOR la somme de 200 000 euros à titre de

Le tribunal, tout en ordonnant des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, a condamné in solidum les sociétés OVERTURE à payer à la société ACCOR la somme de 200 000 euros à titre de dommages

[J] [J] le même jour, pour permettre la publication de son acquisition, - de constater que son droit de propriété sur les lots acquis n'est pas contestable, et qu'il est legitime et fondé à en demander