ailleurs condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1.090,51 € à titre d'indemnité de re-qualification du contrat de travail, - 1.018,14 € à titre de rappel de salaires pour les heures

Sur la (re)qualification du contrat de travail temporaire du 2 septembre 2013 et du contrat de portage salarial 31 août 2016 en contrat à durée indéterminée de droit commun': Sur la fin de non-recevoir

de congés payés d'un montant brut de 176,52 euros, en application de la règle du dixième, sur la base de la rémunération prévue pour l'apprentie en 2023, à titre subsidiaire, - dire que si la qualification

SUR CE, 'Sur la qualification du contrat litigieux et ses effets sur la demande de M. [N] : Attendu que M.

- la qualification de contrat de vente s'impose donc : les prestations demeurent accessoires à la fabrication d'un objet déterminé d'avance.

Vu l'appel formé le 22 octobre 2002 par madame X... et ses conclusions déposées le 21 juillet 2003 oralement reprises à l'audience tendant à l'infirmation du jugement, à la re qualification du contrat

qui la lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la résiliation abusive par son entreprise; à titre

Ils soutiennent que les marchés de travaux échappent à la qualification de contrat de construction de maison individuelle, qu'il s'agit d'activités garanties par le contrat d'assurance, que AXA France

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Il soutient * que la qualification en contrats d'assurance vie des deux contrats litigieux ne fait aucun doute, * que ces contrats génèrent pour le bénéficiaire un droit propre et direct sur le capital

Ce jugement avait statué sur deux questions juridiques, celle de la qualification contractuelle du contrat et celle de sa compétence juridictionnelle, et il avait résolu la question de sa compétence après

des contrats, l'infirmation en ce qu'il a constaté la nullité des désignations opérées à son profit et à celui de la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, le rejet des demandes subsidiaires de Mme [T] fondées

 septembre 2019, - dit et jugé que les contrats à durée déterminée signés entre les parties ont la qualification de contrat à durée indéterminée et en conséquence, que la rupture unilatérale par l'employeur

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

dommages et intérêts Par jugement en date du 28 janvier 2020 le tribunal de commerce a : Dit et jugé que la relation contractuelle entre les Sociétés Noireclerc et Solycome relève de la qualification

Si dans le cadre de la présente procédure en suspension des effets de l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé frappée d'appel, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la qualification du

dernières écritures, qui ont été déposées le 13 juin 2007 et qui sont expressément visées par la Cour, la commune de CORBAS conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification

Le 28 septembre 2011, Monsieur X...a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'ANGERS pour obtenir la re-qualification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société ADECCO

Elle ajoute que les conditions réelles de l'exécution du contrat ne permettent pas de retenir la qualification de contrat d'agence commerciale ; à ce titre : - le paiement d'une commission n'est pas