SUR CE, Selon l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

Dés lors en considération de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la culpabilité.

de confirmer le jugement dont appel sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité de Liliane A... ; Attendu, quant au prononcé de la peine que commandent pareils agissements, que la

Son avocat : Soutient l'exception de nullité tirée du changement dans la qualification des faits reprochés à M.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la qualification des faits, la déclaration de culpabilité mais réformé sur la sanction insuffisante compte tenu de la quantité

étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de droit car les ressortissants algériens sont soumis de manière exclusive à l'accord du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur de qualification

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

de gestion ; - la prise en charge des dépenses de logement considérées devrait être retenue pour 60 % dans l'intérêt de la SARL La Financière de Rennes, au minimum pour 50 % ; - l'erreur de qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

par le président de leur juridiction [ne garder que la mention utile] peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

par le président de leur juridiction [ne garder que la mention utile] peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

... est insolvable, et qu'il y a, donc, un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation, - qu'il y a violation de l'article 12 du CPC, le premier juge n'ayant pas donné l'exacte qualification

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.