267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Renvoyer la cause et les parties devant la Cour de justice de l'Union européenne ; Poser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes

préjudicielle fondée et y faire droit en posant à la Cour de Justice de l'Union Européenne, sur pied de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) les questions suivantes

le régime complémentaire (AGIRC en ce qui le concerne), laquelle est soumise au principe de l'égalité de traitement de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ('TFUE').

24 de la directive précitée, il est demandé à la cour le renvoi préjudiciel de la question à la CJUE, conformément à l'article 267 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; - au regard

le Fonctionnement de l'Union Européenne, l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne, les articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, Vu les articles 1104, 1231-1 du code civil, L 2224-13, L 2224-14

les articles 105, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que les organismes qui pourvoient à la gestion de tels régimes ne sont pas compris dans le champ d'application

[G] [D] et Mme [S] [D] demandent à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé

[S] [B] a demandé de : ' au visa des articles 107 et 108-3 ainsi que 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

M. et Mme [D] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), les aides d'Etat sont par nature incompatibles avec le marché intérieur sauf dérogations prévues par les traités, - il en résulte que tout projet d'aide

Ainsi que l'a justement rappelé en substance la première juridiction : - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) du 13 décembre 2007 énonce en son article 151 (ex-article 136 TCE

en vigueur le 1er décembre 2009, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[O] [L] et Mme [G] [L] demandent à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé

Par dernières conclusions signifiées le 16 août 2021, Mme [N] [L] demande à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007

Madame [N] [M] et Monsieur [Z] [M] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la

[E] et Mme [C] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

M. et Mme [S] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

M. et Mme [W] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

européenne, afin qu'elle statue à titre préjudiciel, conformément aux stipulations des articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, sur l'ensemble des questions d'interprétation