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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c19
7 octobre 1998
et à l'encontre de l'Etat; à titre subsidiaire, de renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité, au regard des dispositions de l'article 15 de la loi DEBRE et de ses
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
voie préjudicielle au juge administratif, seul compétent pour en décider ; Considérant cependant que les consorts Y... soulèvent à raison l'irrecevabilité de la demande de question préjudicielle en
Pôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
préjudicielle au juge administratif, seul compétent pour en décider ; Considérant cependant que les consorts [H] soulèvent à raison l'irrecevabilité de la demande de question préjudicielle en ce qu'elle
Chambre Sociale
62c67c9aca9bf263790309b9
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de transmission de questions préjudicielles : En application de l'article 49 du code de procédure civile, il n'y a lieu à question préjudicielle que lorsque
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
Les deux critères étant remplis il demande à la cour de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".
6811aebd81f47e994feb270d
29 avril 2025
Statuant à nouveau, - Constater qu'il existe un doute sur la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement, - Saisir en conséquence le Tribunal Administratif d'une question préjudicielle
1ère Chambre D
6032dbff4772ed5056662c0c
16 novembre 2017
fins de se voir déclarée fondée à soulever une exception de question préjudicielle à poser audit Tribunal Administratif.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret visé du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Chambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article 267 du Traité précité, les intimées soulèvent une question préjudicielle visant, avant dire droit sur le fond du litige, à connaître l'interprétation que la
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ».
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca605
1 décembre 2020
Le juge judiciaire a compétence exclusive pour juger de l'effectivité du transfert de propriété sauf à poser une question préjudicielle au tribunal administratif.
6253cda4bd3db21cbdd93fbc
10 avril 2018
de la présente cour d'appel qui a : - saisi la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : "1.
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
au Conseil d'Etat les deux questions préjudicielles posées par la société cidre Le Brun.
60339c962493a0514615dbf0
11 mai 2017
Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. *** Par arrêté du 9 mai 2016, la formation administrative restreinte du conseil de l'ordre des avocats de Paris a rejeté la demande
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00442_20250711
11 juillet 2025
Pôle 6 - Chambre 13
652a310c7ed1ea83181125b0
13 octobre 2023
Il a relevé en outre que la contestation relèverait des juridictions de l'ordre administratif.
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " Il résulte de ces dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
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