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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
Les références des textes définissant l'infraction doivent être mentionnées s'il s'agit d'infraction à des règlements SNCF...'
Rétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22da
9 juillet 2025
J'ai reçu ma carte bancaire et je vais régler toutes mes amendes sncf.' Son avocate, Maître Laetitia FLORES , a été régulièrement entendue.
Pôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
a fait une juste application du Règlement de retraites de la SNCF, Condamner M.
Chambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3ed
11 mai 2022
en vigueur au sein SNCF MOBILITES.
Pôle 6 - Chambre 4
6440d840e704a005d1ed71bd
19 avril 2023
sont régies par le statut des relations de la SNCF et son personnel et divers référentiels « ressources humaines» (RH) à valeur réglementaire.
Pôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
Les règles d'avancement applicables à la SNCF sont fixées par le chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.
Chambre 1-6
6438f1daa942a604f5e931ed
13 avril 2023
La SNCF Voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités rappelle que la responsabilité du transporteur s'apprécie au regard du règlement européen 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
d'elle, - condamner la SA SNCF VOYAGEURS à lui régler la somme de 5 000,00euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral subi, - condamner la SA SNCF VOYAGEURS à lui régler
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
Il est constant que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ainsi que les règlements du personnel pris pour son application, ont le caractère d'un règlement administratif dont
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
Et statuant à nouveau, - Dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouter Monsieur [O] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur [O] à régler
Pôle 4 - Chambre 6
6162e0761120e9a89a34a5cd
14 octobre 2011
des contrats des 20 novembre 1999 et 7 février 2000 En conséquence, -Condamner la société SNCF INTERNATIONAL (SNCFI) à régler à Monsieur [R] [K] les sommes suivantes : -151.000 FF soit 23.019,80 €
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
quatre commandes passées avec elle, ainsi que la somme de 175 035 euros en réparation des fautes commises dans la gestion et le règlement des factures dues par SNCF Réseau depuis 2011 et notamment la somme
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.
Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
Le 10 octobre 2023, la Société nationale SNCF a interjeté appel de cette décision.
Chambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
Or, il ressort de la réponse apportée par l'appelante le 19 août 2021, que celle-ci a régularisé dans l'intervalle la situation auprès de la SNCF en faisant le choix de régler directement le montant réclamé
8ème Ch Prud'homale
69d736a1cdc6046d479a7adb
8 avril 2026
[O], - Condamner la société SNCF Réseau à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
Il est constant que sont applicables les dispositions du règlement SNCF RH077 qui reprend le décret 99-116 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail du personnel de la SNCF.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a062
21 novembre 2007
Par ailleurs, Denis X... laisse entendre que la SNCF aurait du prendre en compte son ancienneté dans la SNCB pour ne pas lui opposer la limite d'âge.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
de l'art, être complétées par d'autres missions et si les différents intervenants ont respecté leurs missions contractuelles et le cas échéant celles qui auraient dû être les leurs au titre des règles
DCA_22PA00894_20220411
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