AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
4 avril 2013
responsable des dommages survenus postérieurement au déchargement à quai ; Que, cependant, le transporteur maritime ne peut se prévaloir de cette clause que lorsqu'il a mis le destinataire en mesure de réceptionner
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Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
livraison - Le contenu et le poids du colis -une partie réservée à l'émargement par le destinataire sur laquelle figurent la date et l'heure de la livraison, le nom et la signature de l'employé ayant réceptionné
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