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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f644991
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
29 avril 2014
Z... toute l'activité relative à la rédaction des actes. Il conclut enfin que l'application des critères d'ordre de licenciement entre lui et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
27 mai 2008
A..., alors membre de la SCP Prud'homme et Baum, notaires, d'avoir commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente de locaux qu'elle a acquis le 25 août 1987, en mentionnant de façon erronée la part
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b5
3 juin 2014
3 juin 2014
Ils ont fini par signer le protocole qui en page 10 et 11 prévoyait des honoraires de 2 000 euros HT pour la rédaction de l'acte, de l'acte réitératif et de l'ensemble des formalité préalables et consécutives
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35e7ffc2c8318edff01
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle soutient n'avoir commis aucune erreur de rédaction dans l'acte de prêt dans la mesure où : c'est le Crédit Mutuel de Lille qui lui a adressé, par télécopie, le projet d'acte de prêt ; ce projet
Source officielle1re Chambre B
61625c97d64a6b1f51487741
7 novembre 2013
7 novembre 2013
cause insuffisante à caractériser une abolition du discernement ; qu'en l'absence d'autres éléments, notamment médical, propre à caractériser l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab15
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Dès lors, il apparaît qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître Patricia Y... à l'occasion de la rédaction de l'acte du 12 octobre 1990.
Source officielle2e chambre civile
653b5962502b828318c4e45d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Maître [M] [E], mandataire liquidateur, a procédé à la rédaction des actes de cession. Ces actes ont été enregistrés le 29 janvier 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0dbfc25a97f0381f4f48
26 septembre 2014
26 septembre 2014
diligentée par ARD aux fins d'obtenir la décharge de cette somme n'ayant pas abouti, la société ARD a assigné les MMA és qualité d'assureur de la société SELCA ORLANDO CONSEILS qui a participé à la rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e259477fe04f5cc65d7
11 avril 2023
11 avril 2023
Me [X] verse aux débats une note d'honoraires n° 204/2020 en date du 22 janvier 2020 d'un montant de 1 200 euros HT, soit 1 500 euros TTC au titre de la 'rédaction de l'acte de cession de parts sociales
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616323193dbed56e5e2c2f85
20 octobre 2011
20 octobre 2011
[V] de la décision du conseil municipal du 21 décembre 1993 d'acquérir la parcelle au prix de 130'000 francs et de la désignation de Maîtres [F] et [R], notaires associés, en vue de la rédaction de l'acte
Source officielle1re Chambre A
6163231e3dbed56e5e2c2fba
31 janvier 2012
31 janvier 2012
associés à [Localité 3], pour voir dire que leur responsabilité était engagée dans la rédaction de cet acte de vente en qu'il y était prévu que la TVA serait payée par l'acquéreur alors que l'administration
Source officielleConseil
CADA:20110425
17 février 2011
17 février 2011
Elle observe que les candidats, en raison de la rédaction de l'acte d'engagement qu'ils devaient souscrire pour présenter leur offre, n'ont pas remis d'offre de prix détaillée, ni de bordereau unitaire
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme [B] [G] fait grief ensuite à la SAS ECC ACCES IMMOBILIER d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil lors de la rédaction de l'acte authentique de vente du 8 mars 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92153
12 mars 2015
12 mars 2015
authentique avait été prorogé au 29 avril 2011, non pas automatiquement, faute des documents nécessaires à la rédaction de l'acte authentique, mais, conventionnellement par les promettants, pour satisfaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1c796eb4b7485628bf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
* entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant'; afin de fournir à la juridiction saisie tous éléments techniques ou de fait lui permettant de déterminer': * si au moment de la rédaction
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des parties et qu'il est tenu d'une obligation de résultat en matière de rédaction d'actes , lui reprochant en l'espèce, alors qu'il était le conseil unique de l'ensemble des parties des : -manquements
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
du syndic de la copropriété qui a rappelé les termes de l'article 11 du règlement de copropriété ci-avant cité sans pour autant s'opposer à l'habitation concomitante ; Que la mauvaise rédaction de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d766
16 février 2011
16 février 2011
G...responsable de la faute commise dans la rédaction de l'acte de vente du 17 avril 2003, rejetant la demande de condamnation sous astreinte à mettre en oeuvre toutes démarches utiles pour obtenir main
Source officiellePage 2 sur 2666