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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a5
15 octobre 2025
[I] [D], *Chef de redressement n° 3 : RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS : employeurs et salaries concernes non application sur les rémunérations de mandataires sociaux, *Chef de redressement n° 5 :
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
X...ayant refusé cette réduction de salaire l'employeur convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable par lettre recommandée du 11 mai 2004.
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da359
4 avril 2023
La preuve des griefs reprochés au salarié doit être rapportée par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 12
616260338672d229b881632f
10 avril 2014
recours en annulation du seul chef de redressement n°1 - remise en cause de l'exonération zone franche urbaine - s'élevant à la somme de 418 948 € en cotisations, partiellement compensées par deux réductions
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
application de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les modalités de détermination du coefficient sont adaptées pour les entreprises de 19 salariés au plus afin d'amplifier la réduction
6253c9b2bd3db21cbdd890fd
15 février 2007
Il condamne en outre l'employeur à rembourser un mois d'indemnité de chômage à l'organisme payeur et à remettre un bulletin de paie conforme au jugement.
1ère Chambre
60347fbb1923586d836520bd
25 novembre 2016
Face à cette demande de l'employeur, le CHSCT demandait à l'expert le 17 avril 2014 de s'en tenir strictement à la lettre de mission que celui-ci avait validé.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063803
Par requête enregistrée le 17 février 2021, soutenant que, dans le cadre d'une réduction des effectifs, l'employeur l'avait persuadée d'accepter un licenciement pour faute grave suivi d'une transaction
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement lorsque le plan de réduction
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
Ainsi, le 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail, qui vise les salariés du secteur public dont les gains et rémunérations sont susceptibles d'ouvrir droit aux réductions Fillon, concerne les employeurs
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon », tant s'agissant des employeurs qui en sont bénéficiaires, que des rémunérations concernées, et des points de réduction
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86465b5a3ab8ca54f09
15 juillet 2025
conditions d'accès aux VRP responsables d'agence (6 589 euros)- n°3 frais professionnels- déduction forfaitaire spécifique : conditions d'accès aux VRP responsables d'agence (4 864 euros), n° 4 : réduction
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
SIRET / mois / n° de matricule / brut soumis/ heures rémunérées/ salaire normal/ réduction théorique/déclaration employeur/ Différence'» pour les réductions Fillon : «'n° SIRET / période d'emploi / n
4eme Chambre Section 2
5fd99f649c5c1a9224194ae4
18 décembre 2019
Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, que l'employeur n'est pas autorisé à créer, sans
5fd99b78531a1f8dd2c5180f
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
Toutefois, certains employeurs peuvent adhérer au régime d'assurance, tels notamment : 1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ; 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés
Pôle 6 - Chambre 7
6163278a33484180ee72288d
16 juin 2011
, depuis plus d'une année ; Qu'en réitérant ces tentatives de réduction des horaires, l'employeur a, depuis juillet 2008, manifesté un harcèlement moral à son encontre ; Considérant que, la SA AKOR
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
6253ccd5bd3db21cbdd916ba
3 juin 2014
La SCP Z... ès qualités de mandataire judiciaire de la société PDB CONSEIL demande à la Cour de constater que le dernier employeur de Monsieur Ridouane X... est la société SOLEO CONSEIL et d'infirmer le
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
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