Par ordonnance du 02 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 décembre 2017 ;

Par acte du 22 juillet 2024, la société Essonne Habitat a fait assigner la société AZK Company devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de voir : Constater l'acquisition

Par ordonnance du 14 juin 2018, le juge des référés a ordonné avant-dire droit une mesure de consultation confiée à Me [S] [L], huissier de justice, assisté au besoin d'un géomètre, avec mission de dresser

Par exploit du 4 octobre 2023, la société Vitry-[X] a fait assigner la société Fox & Cp et la société Gallop devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de voir : Constater

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la société Arena a fait assigner en référé la société Le Comptoir d'[Y] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir constater l'acquisition

Par acte du 16 octobre 2024, la société Apollotrade international a fait assigner la société [K] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir : constater

[O] a fait assigner la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et obtenir sa

[B] [V] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, notamment, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement

Par acte du 5 juin 2025, la SCI Flobati a fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de notamment : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Par contrat du 29 novembre 2022, M. [A] [L] a acquis un véhicule Volkswagen, modèle Caddy Van, d'occasion, auprès de l'EURL [V] [K], au prix de 11 384,76 euros.

La société Oliveandco a, notamment, demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et qu'il soit statué sur ses conséquences.

Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2025 et requête du 4 mars 2025, les consorts [Y] ont saisi le juge des référés d'une demande tendant à : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 6 juillet 2024, l'acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le

[O] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate au besoin avec l'assistance

La société [2] fait valoir en substance que: - Il existe une contestation sérieuse au fond justifiant la confirmation de l'ordonnance de référé ; - Il est inexact de soutenir que les fiches de paie

le constat de l'acquisition des clauses résolutoires, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle

Par acte du 17 novembre 2023, la société Biltoki Talence a assigné la société Gabdimaline devant le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé, aux fins notamment de faire constater l'acquisition

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société [N] a fait assigner la société [F] en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme

en référé afin de voir : constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérées au bail sont réunies à la date du 2 novembre 2023, constater la résiliation du bail, avec toutes