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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6aa
8 février 2008
Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ae
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307c
18 janvier 2023
Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ac
Juge des référés
ORCA_25DA01955_20260121
21 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
14e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a77
24 juin 2016
et la rémunération trimestrielle minimale forfaitaire prévue pour le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur à temps plein, par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
Elle considère que : ni la référence à la rémunération minimale conventionnelle, ni la prévision d'un système d'avances sur commissions, n'excluent la possibilité d'une stipulation d'une rémunération fixe
6253c966bd3db21cbdd8839d
9 mars 2006
Sur cette base et en application de la rémunération minimale conventionnelle correspondante, l'appelante est en droit de prétendre à un rappel de salaire à hauteur de la somme de 1.066,61 euros pour la
9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d96
20 mars 2015
Il soutient : - que la salariée affirme ne pas avoir perçu la rémunération minimale conventionnelle fixée à la somme de 2 538€ par mois, en tenant compte exclusivement de son salaire de base, soit 1154,27
6253ca0abd3db21cbdd89e49
4 décembre 2007
de réceptionnaire après-vente, échelon 20 avec une rémunération minimale conventionnelle de 1500€.
61627eac38d18b7ebf63d33d
19 septembre 2012
une rémunération minimale conventionnelle de 1.465 euros mensuels (position 2.1, coefficient 275) ramenée la première année (du 6 octobre 2008 au 30 septembre 2009) d'un commun accord à 1.318,50 euros
CHAMBRE SOCIALE B
6163e7c0a3681400d0dcd8a0
4 juin 2009
qui lui étaient versées par cette société ; Qu'il réclame le paiement d'un complément de rémunération à concurrence de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
En l'espèce, le défaut de paiement de la rémunération minimale conventionnelle et des heures supplémentaires accomplies et le retard dans la remise des bulletins de salaire sont insuffisants à établir
9e Chambre C
61629868201c88caf8c4e152
7 juin 2013
conclure sur le fond, - constater que Madame [M] et Monsieur [K] ont été embauchés par Madame [Y] [E] sans être déclarés, - constater que Madame [M] et Monsieur [K] n'ont pas bénéficié de la rémunération
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
[U] n'a pas perçu la rémunération minimale conventionnelle en qualité de premier vendeur catégorie 8 durant sa relation de travail avec la société Lorine, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat
6253c99fbd3db21cbdd88d1f
30 novembre 2006
de cette réduction sur les rémunérations et des dispositions de l'accord de branche ;qu'elle soutient que la rémunération minimale conventionnelle pour les salariés passés à 35 heures suppose comme précisé
6253c99fbd3db21cbdd88d20
6253c99fbd3db21cbdd88d26
Pôle 6 - Chambre 4
61635dd7683f470e3416dbc6
28 septembre 2010
variable mensuelle versée est inférieure à la rémunération minimale conventionnelle et selon le taux horaire minimum applicable pour le coefficient 220 : c'est le cas pour les mois de mai 2007, février
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