Public, en ses réquisitions écrites en date du 17 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près

Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD

public, ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 21 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de

public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience, En audience publique du 27 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République

MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Public, en ses réquisitions écrites en date du 21 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Public, en ses réquisitions écrites en date du 23 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

, à Monsieur [K] [J] [F], au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par un courriel envoyé au greffe le 22 avril 2026 et régulièrement porté à la connaissance des parties, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical

[V] soutient justifier, par les pièces qu'il remet, d'un état civil probant indiquant que, contrairement à ce que prétend le ministère public, le jugement supplétif d'acte de naissance se suffit à lui-même

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 07 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [W] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité

l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** Le 22 mars 2026, Mme [P] [G] a été admise en soins psychiatriques contraints au Centre Psychothérapique de l'Ain

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.