du réseau d'assainissement) conformément à l'article 20 et 21 de son règlement du service d'assainissement du réseau collectif.

La société 'Eaux de Normandie', en vertu d'une convention de délégation de service public passée le 13 décembre 2011, est délégataire du service de distribution publique d'eau potable et du service d'assainissement

et commercial du service public qu'il accomplit.

La SARL RAVA France soutient que l'assainissement peut être individuel et avance en outre divers arguments en faveur de l'existence d'un réseau d'assainissement collectif à proximité (existence antérieure

' sur l'objet du service public Pour être qualifié d'établissement public industriel et commercial, l'objet du service doit porter sur des activités analogues à celles susceptibles d'être exercées

publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, ce qu'ont rappelé le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ; par une décision

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

L'article L 2224-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial

Bouilly ; 4) les conclusions de l'enquête publique relative à la mise en place du réseau d'assainissement et de la station d'épuration ; ainsi qu'à la possibilité 5) de convenir d'un échéancier avec le

public d'assainissement collectif, à l'exclusion des eaux usées traitées par la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer, pour celles du service public de l'assainissement non collectif ainsi que pour celles

La SARL RAVA France soutient que l'assainissement peut être individuel et avance en outre divers arguments en faveur de l'existence d'un réseau d'assainissement collectif à proximité (existence antérieure

la collectivité publique les dépenses d'extension d'un réseau d'assainissement collectif à créer.

collectif d’assainissement.

d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code: " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial

Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».

public dont la SDEI et la LYONNAISE DES EAUX ont successivement assuré l'entretien et le curage -que ce réseau aboutit à une station d'épuration qui est exploitée par la commune elle-même ; Attendu

de blanchisserie et de cuisine; services de nettoyage commercial et industriel, ainsi que services d'entretien, de réparation et nettoyage dans la sphère domestique (services de conciergerie); services

des collectivités territoriales consacrée à la commune, regroupe sous l'intitulé de 'Services publics industriels et commerciaux' les services suivants : eau et assainissement, ordures ménagères et autres

2224-8 est un service public d'assainissement ».

Elle soutient que : - le service n'a pas démontré qu'elle avait réalisé, sans les lui facturer, les travaux d'assainissement des parcelles appartenant à son gérant, alors qu'au contraire il est établi