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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d1b
2 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires soutient qu'il est recevable à agir en demande de résiliation du bail au titre de la carence de la bailleresse.
Chambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
Que le syndicat des copropriétaires Villa Alicia représenté par son syndic en exercice sollicite la résiliation du bail liant la SCI CIMIEZ copropriétaire bailleur à Madame [A] sa locataire sur les dispositions
2e chambre civile
6438f2e8a942a604f5e936b1
13 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 3 mars2002 par effet du commandement
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
à l'ouverture de la liquidation judiciaire, arrêtée au 13 octobre 2023, date de résiliation du bail à l'initiative du liquidateur.
1ère Chambre
670f58524ad0d5ee7d7e5cf4
15 octobre 2024
Il résulte des contrats de bail, tous identiques, que le preneur dispose de la jouissance de l'intégralité des locaux donnés à bail et qu'il n'existe donc plus de notion de charges concernant les fluides
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cd
4 janvier 2023
[D] [Z] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive
64a6605ebbd03a05db965285
5 juillet 2023
de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] [Localité 5] de leur demande de résiliation de bail et d'expulsion, Débouter [H] [R] et le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9]
12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
Il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Carrefour Property France.
1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbfe
28 novembre 2017
'Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles de la SAS Grand Sud Accueil.
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
Madame [I] demandait au tribunal de rejeter la demande de résiliation du bail et de prendre acte de sa volonté de s'acquitter des taxes d'ordres ménagères des années 2021/2022.
1ère chambre section inst
65c1dc65b1dbba0008e25c7c
24 octobre 2023
[P] aux fins de résiliation du bail et expulsion.
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc3
11 mai 2021
[R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire
63d0d60481a7b805de12b614
24 janvier 2023
La gravité des manquements constatés permet de prononcer la résiliation du bail.
6253cdb7bd3db21cbdd943e3
19 décembre 2017
T... et son bailleur pour parvenir à la résiliation du bail.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede2b
10 octobre 2024
SCI ARCALAF Syndic. de copro.
6253c9b2bd3db21cbdd890d7
5 décembre 2006
de la force publique, -fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges courants et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif des lieux loués et
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
La société SELF LITE INTERNATIONAL a répliqué que contrairement aux allégations de la demanderesse, la résiliation du bail présentait un caractère justifié et a sollicité reconventionnellement la somme
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17f2
16 janvier 2025
diligenté l'action en résiliation dans le seul but de faire échec à la cession du droit au bail de l'EURL Parse à M.
6864c05e17fdd29c296517ce
1 juillet 2025
Le premier juge a prononcé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers. Mme [H] [P] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 22 février 2023.
Pôle 4 - Chambre 2
61630b6442de3d260b993178
31 août 2011
' - rejeté les demandes en cessation d'activité, résiliation de bail et expulsion formées par le syndicat des copropriétaires, - dit que les demandes reconventionnelles de la SARL SAJMB n'ont plus d'objet
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